respiratoires ; que la société a, par acte du 25 octobre 1969, cédé à l'association Centre médical et climatique Bellevue " le fonds de commerce qu'elle exploitait ; qu'elle a gardé la propriété des immeubles

B...ne pouvait prétendre à la déduction, au titre de l'année 1996, des frais correspondant aux travaux exécutés dans deux immeubles situés à Meyzieu et à Villeneuve-Saint-Georges, faute pour lui d'établir

TAXES D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1976 ET 1977, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE NANCY, A RAISON DE LOCAUX DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS L'IMMEUBLE

les premiers travaux de réfection de l'étanchéité ; Considérant que la vétusté de l'ouvrage s'apprécie à la date d'apparition des premiers désordres, laquelle est survenue en l'espèce moins de trois

en tant, d'une part, qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à les indemniser des préjudices résultant pour eux de l'incendie qui a détruit, le 10 février 1990, l'immeuble

du montant de l'impôt foncier de 1967 se rapportant à des propriétés louées par le sieur X... 2. des cotisations versées la même année à la Société Y... 3.

foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.

foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.

Louis Y... à son fils Bernard Y..., est sans influence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que la représentation de Mme Y... dans les divers actes de la procédure a été effectivement assurée

Louis Y... à son fils Bernard Y..., est sans influence sur la régularité de la procédure suivie dès lors que la représentation de Mme Y... dans les divers actes de la procédure a été effectivement assurée

à la régularisation de certaines d'entre elles dans les comptes de l'exercice clos en 1980 ; Considérant, en second lieu, que l'administration apporte la preuve, qui lui incombe, que les dépenses effectuées

." ; Considérant qu'il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 9 de la loi n° 73-11 du 27 décembre 1973 dont elles sont issues, que le législateur a

spectacle, ou de toute autre pratique ouverte à la fréquentation des habitants, à l'exclusion d'activités de négoce n'ayant pas une fonction d'animation spécifique", cependant que les étages seraient loués

des taxes foncières et des taxes annuelles sur les locaux à usage de bureaux qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.

BRET H..., Marie-François, demeurant ... à Paris 75002 , intervenant en qualité d'une part de co-indivisaire de l'indivision Louis C..., et de co-indivisaire de l'indivision de Gabriel C... ; la S.A.R.L

Jean-Louis XT..., demeurant à Sarrance (64490) ; 49°) M.

propriété foncière Riziki et du 13 juin 2003 modifiant l'arrêté du 28 mai 2003 précité, d'autre part, à interdire à la collectivité départementale de Mayotte de prendre possession, de pénétrer ou d'effectuer

A, l'entreprise Masse et la société SCREG Routes et Travaux Publics au titre de la requête n° 250984 sont rejetées.

Saade et Mme Janine Ziade, épouse Saade, demeurant Immeuble SAAB, rue Achrafieh, à Beyrouth (Liban) ; la société Mistral S.A.L.

Elles n'ont en revanche ni pour objet ni pour effet de régir la situation des locaux meublés à usage d'habitation soumis à l'application des article L. 631-7 et suivants du code de la construction et de