en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission ; que ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont

le spectacle étant prévu ce soir ; - il existe une atteinte grave aux libertés fondamentales que constituent la liberté d'expression, la liberté du travail et la liberté de réunion ; - le risque de trouble

d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le décret du 10 janvier 1992 déterminant les règles et barèmes pour la classification et l'évaluation des troubles

au litige, lequel porte sur le décret permettant leur application ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que la question est sérieuse ; qu'en

°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances

l'article L. 521-2 quand la demande se prévalait de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; qu'elle est entachée de contradiction de motifs en reconnaissant que la manifestation est constitutive

dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel. 5.

en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

décès de son épouse, soit une somme de 710 000 F ainsi qu'une somme de 12 000 F par an jusqu'à la fin des études supérieures de son fils ou jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 25 ans au titre des troubles

indiquées, a subi, en se trouvant privée de la possibilité d'une autre maternité, un préjudice moral ouvrant droit à réparation ; que tant le séjour prolongé qu'elle a dû faire à l'hôpital que les troubles

en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

en application de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, la carence fautive de l'Etat à exécuter ces décisions dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles

avant de parvenir à réaliser l'anesthésie loco-régionale préalable à la réduction chirurgicale de la fracture de l'extrémité inférieure du radius gauche dont Mme X... venait d'être victime ; que les troubles

collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles