au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'avertissement et de dire en conséquence qu'il n'y a pas lieu de publier cette décision ; 2°) à titre subsidiaire, de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes les questions de savoir

à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite./ A compter du premier jour du sixième

Aux termes de cet article : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande

d'un traitement. / Elle a le droit de s'opposer, sans frais, à ce que les données la concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le responsable actuel du traitement

pas empêché les parties de présenter utilement leur défense et n'a pas porté atteinte au caractère contradictoire de la procédure ; Sur le bien-fondé de la décision attaquée : En ce qui concerne le moyen

A...

utilisées à des fins publicitaires et commerciales, celles-ci ne peuvent être regardées comme faisant l'objet d'une exploitation lucrative spécifique, et constituent donc une résidence de plaisance et

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