°) condamne l'Etat à leur payer une somme de 30 150 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

, Briare, Ouzouer-sur-Trézée, Bonny-sur-Loire, Neuvy-sur-Loire, La Celle-sur-Loire, Myennes et Cosnes-Cours-sur-Loire ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité

CHAMBREE, L'OISONNIERE, LA GEMMETRIE, LA MORICERIE dont le siège est ... à Saint-Barthélémy d'Anjou (49124) et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 2 août 1993 portant déclaration d'utilité

novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 3 juin 1991 déclarant d'utilité

janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1987 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a déclaré d'utilité

jugement du 1er octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les arrêtés des 15 juin 1989 et 12 janvier 1990 par lesquels le préfet de Puy-de-Dôme a, d'une part, déclaré d'utilité

représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE LILASIENNE demande l'annulation du décret du 23 novembre 1993 portant déclaration d'utilité

du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme en date du 27 décembre 1994 portant déclaration d'utilité

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 1993 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de construction de l'antenne autoroutière de Castres

..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET DES USAGERS DE LA RN 52 demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret du 12 septembre 1995 déclarant d'utilité

terrains ayant appartenu à l'intéressé sis dans l'ancien périmètre de la ZUP Nord expropriés par ordonnance du 20 mars 1967, n'ont pas reçu une destination conforme à celle prévue dans l'acte déclaratif d'utilité

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

désignation d'un expert afin de se faire présenter le dossier de l'enquête publique préalable à l'établissement de la liaison ferroviaire à grande vitesse dite "TGV Nord", la communication de tous documents utiles

du 28 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 8 juillet 1994 du préfet des Yvelines déclarant d'utilité

jugement du 30 octobre 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du commissaire de la République de Seine-et Marne du 30 janvier 1986 déclarant d'utilité

. ; l'ASSOCIATION "LA VIGNOTTE" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-733 du 9 mai 1995 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement en route express à 2 fois

34 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE.

Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande d'annulation de l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 23 mai 1989 déclarant d'utilité