commercial a accordé à la société Distribution Casino France et à la SCI Sallelimmo l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un supermarché d'une surface de vente de 1 800 m² exploité

, et qu'elle avait, en cours d'instance, accordé un dégrèvement à hauteur de la part du rehaussement résultant de l'application de ce seul pourcentage ; qu'en jugeant que l'insuffisance de motivation de

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT D'UNE PART AU REMBOURSEMENT DE SOMMES S'ELEVANT A 233.613 F ET 237.888 F ACQUITTEES PAR ELLE AU TITRE DE LA TAXE SUR LES SALAIRES DE 1972 ET

spécialisé dans la vente de produits frais, d'une surface de vente de 999 m², sur le territoire de la commune de Blagnac (Haute-Garonne) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu

1984 et 21 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS PORCHER, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule

se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 15 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 22 mars 1995 du tribunal administratif de Pau et accordé à M.

jugement du 7 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris, a annulé, à la demande de la société Claude, sa décision en date du 28 avril 1986 rejetant le recours hiérarchique formé contre la

Jean-Pierre X..., demeurant Le Faulq, par Pont-l'Evêque (14130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 12 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté

de son accord pour transformer le contrat de vente en un contrat de location sur 15 ou 18 mois avec option d'achat ; qu'à compter de juillet 1973, la "Société européenne de dynamitage" a versé à la société

C demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 janvier 2007 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SAS Chapelle Distribution, l'autorisation préalable

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 14 JUIN 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REFUSE DE LUI ACCORDER REDUCTION ET COTISATION SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT

d'Etat, présentée par la SARL E.S.P.E., dont le siège social est situé 48, route nationale à Labegude (07200), représentée par son gérant en exercice ; la SARL E.S.P.E. demande au Conseil d'Etat l'annulation

Aux termes de l'article 1583 du même code, la vente " est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique

la branche commerces à rayons multiples d'une part, et dans la branche matériels et appareils pour la photo et le cinéma, d'autre part ; 2°/ d'annuler la décision attaquée ; 3°/ liminairement surseoir

A SAINT-CLOUD HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1 ANNULE UN JUGEMENT DU 13 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

Etienne Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement n° 24 279/02-1 du 5 février 1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg l'annulation des titres exécutoires n° 2008/756 et n° 2008/758 émis le 14 mai 2008 à son encontre par l'Agence unique

et a accordé à la société Bricolage Océane l'autorisation préalable requise pour exploiter un magasin de vente de produits de bricolage, de décoration, d'équipement de la maison et de jardin d'une surface

et en salle ; que pour reconstituer les recettes totales sur la période vérifiée, il a appliqué à ces ventes un coefficient multiplicateur égal à l'inverse du ratio entre ventes de vin en terrasse et