ainsi qu'à sa liberté personnelle ; - la confiscation de ses documents nationaux d'identité par le préfet de police de Paris fait obstacle à ce qu'il les utilise afin de travailler et voyager alors même

euros par jour de retard ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de retour, un laissez-passer ou tout autre document de voyage

A un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2) d'enjoindre au consul général de France à Ankara de délivrer à M.

administrative, lui a enjoint de prendre les mesures nécessaires pour permettre à Mme Marie Stely B, éloignée hors du territoire français, d'être réacheminée en France et d'y effectuer normalement le séjour

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en date du 18 juin 2008, confirmant la décision du consul de France à Pointe-Noire (République du Congo), a rejeté la demande de visa de long séjour

commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite de l'ambassadeur de France aux Comores lui refusant un visa de court séjour

soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la restitution de ses documents d'identité aura pour conséquence de la priver de tout document justifiant de la régularité de son séjour

X..., ressortissant marocain, qui souhaitait venir en France pour voir son épouse, titulaire d'une carte de résident, et ses enfants mineurs, le consul général de France à Fès s'est fondé sur l'insuffisance

assigné à résidence en prévoyant sa présentation deux fois par semaine les mardis et jeudis entre 10h et 11h au commissariat du 11ème arrondissement et la remise aux services de police d'un document de voyage

oculaires, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il ressort des pièces du dossier, d'une part, qu'il peut voyager

du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour, passé le délai d'un mois suivant la notification de la décision à venir

A... du fichier des personnes recherchées pour lui permettre de voyager et de rejoindre sa famille restée à Madagascar dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir

A L'ETRANGER OU IL NE FAISAIT POINT DE SEJOUR DURABLE ET OU IL N'ALLEGUE PAS AVOIR EU UNE RESIDENCE ; QU'AU SURPLUS, DANS SES RELATIONS AVEC DIVERSES ADMINISTRATIONS FRANCAISES, LE REQUERANT SE DECLARAIT

la mesure où le préfet ne lui a pas laissé un délai de sept jours pour partir volontairement, comme l'exige l'article 7 de la directive européenne 2008/115/CE, mais également à sa liberté d'aller et venir

l'ordonnance à intervenir, de lui remettre un dossier d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sous le même délai et de lui délivrer une attestation provisoire de séjour

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour

décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 20 janvier 2009 du consul général de France à Douala refusant de délivrer un visa d'entrée et de court séjour

retard ; 4°) condamne l'Etat à leur payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils exposent qu'ils se sont connus en mai 2001 lors d'un voyage

pour venir en France, et enfin, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire en application de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991.