QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, SELON LESQUELLES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE EN L'ETAT FUTUR D'ACHEVEMENT, LA PLUS VALUE EST REPUTEE REALISEE A LA DATE

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mars et 31 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI DE CONSTRUCTION VENTE SAINT HERBLAIN

Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

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Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 juillet 2015 par lequel le maire de Marseille a délivré à la société OGIC un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble

X... a fait état de ce que le produit de 140 000 F de la vente d'un immeuble familial à Châlons-sur-Marne avait été mis à sa disposition par ses parents en plusieurs fois entre janvier 1971 et mars 1972

379,27 F avec intérets légaux à compter du 2 janvier 1979, au titre, d'une part, de la responsabilité décennale encourue par les constructeurs du fait des désordres survenus dans diverses parties de l'immeuble

tendant à l'annulation de l'article 2 de l'arrêté du 25 juin 2012 du préfet de la Vendée.

tendant à la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie à raison de cette plus-value réalisée lors de la cession de l'emplacement dont elle était propriétaire ... où elle exploitait un débit

l'année 1996 ainsi que des pénalités y afférentes en tant que ces compléments procèdent de la remise en cause de l'exonération de la plus-value professionnelle à long terme dégagée à l'occasion de la vente

et de réaménagement intérieurs, revendu par lots, en 1973 et 1974, un immeuble sis dans le treizième arrondissement de Paris ; que cette opération, comme la socété ne le conteste d'ailleurs pas, entrait

B, qui s'était vu délivrer à cette fin un permis de construire le 7 août 2000 par le maire de Piolenc (Vaucluse), a engagé sur un immeuble lui appartenant des travaux de rénovation comportant la dépose

ou l'acquisition d'immeubles et de terrains à bâtir ainsi que la vente de tous biens immobiliers et, d'autre part, sur le fait que des communiqués de presse faisaient apparaître qu'elle avait adopté au

l'énergie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 513 millions d'euros en réparation du préjudice qu'elle a subi à raison du maintien de la réglementation relative aux tarifs réglementés de vente

Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente

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Verne, l'ensemble immobilier constitué des terrains et des constructions qui y avaient été édifiées a été cédé au département de la Loire-Atlantique ; que l'administration fiscale, estimant que cette vente