X... n'a pas souscrit, malgré deux mises en demeure, la déclaration de la plus-value qu'il avait réalisée à raison de la vente en 1971 de la clinique et du terrain lui appartenant rue d'Alésia à Paris

Aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier

; que la location des fichiers fournis par la SARL "LE CENTRE D'ETUDES" aux sociétés ENI et ICED ayant été faite au prix de 1 F par adresse, tandis que les sociétés ENI et ICED ont facturé la location

; 4° La souscription, l'achat, la vente d'actions ou de parts de sociétés immobilières donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ; 5° L'achat, la vente de parts sociales

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

demande tendant à l'annulation du jugement en date du 30 mars 2000 du tribunal administratif de Lyon, rejetant sa demande en décharge de l'obligation, dont procède le commandement aux fins de saisis-vente

lui avait communiqués l'autorité judiciaire ; - a commis une erreur de droit, inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis et dénaturé les pièces du dossier en jugeant que le produit des ventes

valeur probante ; Considérant, au surplus, qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SENGEMA a dissimulé des achats sous le couvert de factures établies au nom de tiers fictifs

209 du code général des impôts, le ministre soutient que la fusion intervenue en 1975 entre la société "Promobel" et la société "Vermance-Beverley France-Diffusion", toutes deux spécialisées dans la vente

pas que son train de vie aurait connu une réduction sensible en 1973 ; Considérant, en second lieu, que, si le requérant fait valoir qu'il a pu régler en espèces d'importantes dépenses grâce à des ventes

ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir

informatiques du système de caisse, à lui adresser des fichiers portant non sur la période vérifiée, mais sur la période, postérieure, du 2 mai au 20 septembre 2015. 4.

-Daniel, que le fichier " ventes " avait été retraité pour en exclure les rétrocessions devait conduire à regarder cette proposition comme insuffisamment motivée est inopérant dès lors qu'il est relatif

des présomptions qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts sur le revenu ou sur les bénéfices ou de la taxe sur la valeur ajoutée en se livrant à des achats ou à des ventes

MANUFACTURE MEZINAISE DE LIEGES ET BOUCHONS n'établit pas que cette perquisition, qui a révélé l'existence de ventes sans facture effectuées en infraction à la législation économique et donné lieu à des

d'annuler la décision par laquelle le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société France 3 à pratiquer une coupure publicitaire lors de la diffusion du film "Autant en emporte le vent

les règles propres à chacun d'eux, de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers

et 1978 l'auraient été hors taxe, le moyen ainsi articulé manque en fait dès lors que le vérificateur a correctement effectué les réintégrations de manière homogène en retenant systématiquement les ventes