LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE SA COMPTABILITE PORTANT SUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1975, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "TAMANACO BEACH", DONT L'OBJET EST LA CONSTRUCTION ET LA VENTE

Dulong, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'ASSOCIATION "CLUB DES QUATRE VENTS", - les conclusions de M.

X... propose une autre méthode fondée sur un plus large échantillon, un pourcentage des ventes soldées dans le total des ventes fixé à 40 %, et sur des coefficients de bénéfice sur les ventes en soldes

se propose de retenir comme base d'imposition ; Considérant que la lettre du 15 juin 1979 par laquelle l'administration a notifié à la société anonyme "Sovemarco-Europe", en tant que personne morale venue

Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales : " () Lorsqu'un établissement réalise à la fois des ventes au détail de marchandises

Pour bénéficier des avantages fiscaux prévus à l'article 298 septies du code général des impôts, les (...) publications (...) doivent remplir les conditions suivantes : (...) 4° faire l'objet d'une vente

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois

Labbé, Delaporte , avocat du Groupement d'Intérêt Economique Centre d'Animation et de Promotion des Ventes du groupe Hachette, - les conclusions de M.

de boissons alcooliques aux détaillants qui pratiquent de telles ventes et aux particuliers ; qu'en décidant, par les dispositions attaquées de l'instruction du 17 mars 1983, que la cotisation litigieuse

ERRONEES, ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE LES RAMENER, POUR LA PERIODE LITIGIEUSE, DE 46.459.850 ANCIENS FRANCS A 12.690.470 ANCIENS FRANCS ; QUE LA SOCIETE N'A PAS ETE EN MESURE DE PRODUIRE, AU SUJET DES VENTES

, par un seul acte, la totalité de l'immeuble qui constituait un ensemble unique ; qu'une telle cession constitue une vente unique, générant une plus-value ou une moins-value unique ; que la différence

PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS, EN APPEL, DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOSITION LITIGIEUSE PAR LE MOTIF QUE LES VENTES REALISEES PAR SON INTERMEDIAIRE N'AURAIENT PAS ATTEINT

tous biens immeubles ; que conformément à ses statuts modifiés, la société Les Bleuets de Villard a fait construire en 2007 et 2008 un ensemble immobilier comprenant treize appartements destinés à la vente

son compte rendu les ventes cataloguées ayant porté sur 473 objets répertoriés sous 413 lots et les ventes non cataloguées ayant porté sur environ 1 000 objets ; que le requérant soutient que cette vente

et le prix d'achat, en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion, autres que celles portant sur les biens.../... figurant à la liste visée à l'article 261-3-1° a)" ; Considérant, d'autre part,

A... prétend avoir renoncé à une promesse unilatérale de vente que lui aurait consentie la société civile immobilière "Nation R.E.R.", moyennant une "indemnité de résiliation de vente" de 700 000 F, qui

ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1970, 1971 ET 1972 A CONCURRENCE DES DROITS PROCEDANT DE LA REINTEGRATION DANS SES BENEFICES DES MENSUALITES PAYEES EN EXECUTION D'UN CONTRAT DE LOCATION-VENTE

au mètre carré, pour les établissements dont la surface des locaux de vente destinés à la vente au détail est comprise entre 400 et 600 mètres carrés ".