civile immobilière Azul Résidence, - les conclusions de M.

décidé d'exercer le droit de préemption de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON sur les terrains ayant fait l'objet de la déclaration d'intention d'aliéner déposée par la société anonyme de transactions immobilières

LES ENTREPRISES QUI, ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ETAIENT DEJA ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR UNE FRACTION DE LEUR ACTIVITE ET QUI, AU 1ER JANVIER 1968...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "HAMEAU DU

A..., agent immobilier aux droits de qui se trouve Mme B..., ont été condamnés à garantir Mme Z... des impositions mises à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 35-3° du code général

tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de 1981 à raison de la plus-value réalisée lors de la vente

être regardés, au même titre que les frais afférents au premier dépôt d'une marque, comme ayant pour résultat l'entrée d'un nouvel élément dans l'actif immobilisé de l'entreprise et doivent par suite

soutient la société requérante, le tribunal administratif aurait soulevé d'office un moyen de défense tiré du défaut de paiement effectif de la redevance d'usage ; Sur la redevance d'usage des immobilisations

entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une cotisation supplémentaire d'impôt sur la plus-value immobilière au titre de l'année 2004, sur le fondement

entre les parties, le 23 décembre 2003 ; que l'administration a assujetti chacun des associés à une cotisation supplémentaire d'impôt sur la plus-value immobilière au titre de l'année 2004, sur le fondement

ONT ACQUIS, LE 9 JANVIER 1973, LORS D'UNE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A L'ENCONTRE DE M.

cette vente, ne l'autorisait pas à priver le contribuable du droit à déduction qu'il tirait des dispositions du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, en réintégrant la taxe sur la valeur

de 17 pavillons de la société civile immobilière Malherbe, résultat qui n'était au surplus imposable entre les mains de la SOCIETE ANONYME FONCIERE IMMOBILIERE DU CENTRE-OUEST qu'au prorota de ses droits

à ladite mutation ou audit apport, n'était pas placé dans le champ d'application de l'article 257-7°" ; qu'il résulte de ces dispositions que dans le cas de l'espèce où la vente sur saisie immobilière

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 mars 1983, et le mémoire complémentaire, enregistré le 22 juillet 1983, présentés pour la Société Immobilière X...

PEM) a demandé au tribunal administratif de Montpellier, sous le n° 1801706, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 octobre 2017 du maire de Pérols en tant qu'il autorise la société civile immobilière

la création de la zone d'aménagement concertée (ZAC) dite nouvelle ZAC du Faubourg Saint-Georges et, d'autre part, au rejet de la demande de première instance de M. et Mme A, de la société civile immobilière

, droits et valeurs similaires ; / -des plus-values de cession d'immobilisations corporelles et incorporelles, lorsqu'elles se rapportent à une activité normale et courante ; / - des refacturations de

Patrick X... l'application de l'étalement ainsi prévu à un revenu de 1 405 910 F perçu en 1987 par ce contribuable en sa qualité d'associé gérant de la société civile immobilière (SCI) de construction

Vu la requête enregistrée le 10 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société générale de gestions immobilières et commerciales SOGECO, société anonyme dont le siège