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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467982.20230510
10 mai 2023
Il présente une explication pour chacun des objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre ".
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449850.20220930
30 septembre 2022
En application de l'article 7 du même décret, elles indiquent les dénominations et quantités de produits éligibles constitués d'énergie renouvelable, incorporés ou non dans des carburants imposables, et
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489926.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : 1° Sous le no 489926, par une requête et trois nouveaux mémoires, enregistrés les 5, 12, 15 et 18 décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Quant au manquement pris du non-respect de l'obligation de gestion dans l'intérêt des porteurs : 16.
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