correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge du centre hospitalier intercommunal de Sèvres la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Boré et Salve de Bruneton ; D E C I D E :

X, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de condamner l'Etat à verser à la SCP Boré et Xavier la somme de 2 300 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er

ET PECCI DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DES VICTIMES DONT L'ENTREPRISE Y...

la somme de 200 000 euros en réparation du préjudice subi par son père, M.

de la guerre que, lorsque la présomption légale d'imputabilité ne peut être invoquée, il incombe à l'auteur de la demande de pension d'apporter la preuve de l'existence d'une relation directe et certaine

que le CHU de Rennes est condamné à verser à Mme I..., à 16 193,60 euros la rente devant être versée à titre viager au titre des besoins propres de la victime en assistance par une tierce personne, sous

X... une somme de 1 000 000 F, 3° l'a condamnée à leur verser la somme de 15 000 F par application de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen en date du 26 mars 1999 qui lui a dénié droit à pension militaire d'invalidité et victime de guerre ; 2°)

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à MmeA..., veuve B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du

C...B...A...tendant à la condamnation de la chambre des métiers et de l'artisanat de l'Hérault à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis en raison du harcèlement

A tendant à ce que l'Etat lui verse une somme de 1 800 euros en application de ces dispositions ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Montpellier

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à lui verser la somme de 300 000 euros, en réparation des

X... le 30 juillet 1980, l'a condamnée avec l'Etat et le département de la Gironde à verser aux consorts X... la somme de 4 325,35 F, a ordonné avant-dire-droit une expertise sur le préjudice subi par

de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des

X... alors qu'il circulait en motocyclette le 7 mars 1980 vers 22 heures ... a pour cause directe et certaine l'absence de signalisation particulière d'un dépôt de sable débordant sur la chaussée à proximité

déclarée responsable des conséquences de l'accident de ski survenu à Mme de X..., l'a condamnée à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône le montant de ses débours et à verser

la somme qu'il a été condamné à verser à M.

hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'université Paris VIII le versement à M.

Article 4 : La somme que le CENTRE HOSPITALIER DE SECLIN a été condamné à payer à Mme Patrick Z... est portée à 100 000 F.