chimiques et plus particulièrement de peintures, revêtements fibreux décoratifs ou autres produits de protection des matériaux et détenant plus de 90 p. 100 du capital d'une société de droit espagnol dénommée

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Clermont-Ferrand, le Conseil

Considérant qu'au terme d'une procédure d'attribution de fréquences radiophoniques consécutive à un appel à candidatures dans le ressort du comité technique radiophonique de Lyon, le Conseil supérieur

, l'a assujettie, sur le fondement des dispositions précitées du code général des impôts, à la taxe sur les prestations de service à raison de l'ensemble des dépenses qu'elle avait exposées pour le compte

de celui-ci et que la société en nom collectif Big Bull est ainsi devenue propriétaire en juin 1989 du local dont elle était jusque-là locataire, après le versement d'une somme de 153 798 francs ; que

fait en vue d'une solution amiable et équitable. / () / La saisine du comité suspend les délais de recours contentieux jusqu'à la décision prise par le pouvoir adjudicateur après avis du comité. () ".

d'autre part, autorisé l'exploitation dans cette zone des services Fun Radio, Virgin Radio, Radio Nova et Chérie FM ; 2°) d'enjoindre au CSA de réexaminer sa candidature dans un délai de deux mois à compter

Les intérêts versés par la société Areva à ce double titre ont été déduits du résultat imposable de l'exercice clos en 2011 après avoir été provisionnés sur une base estimative depuis 2009. 5.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser conjointement à M.

d'un montant total de 170 000 euros, effectués le 31 octobre 2009 et le 4 janvier 2010 vers le compte bancaire que son gérant avait ouvert en son nom propre pour réaliser des opérations de placement à

Article 2 : L'Etat est condamné à verser une somme de 30 000 euros chacune à la société Investaq Energie et à la société Celtique Energie Limited.

les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le groupement d'entreprises constitué par les sociétés Mercier, mandataire, Les peintures parisiennes, Auto protection sécurité et ETEM, dénommé

En statuant ainsi, alors que ces éléments avaient déjà été pris en compte par l'expert pour reconstituer le chiffre d'affaires permettant d'apprécier la valeur vénale de l'officine, et en estimant à 200

courant dans le calcul de ses fonds propres au 31 mars 2010 et a méconnu ses obligations relatives au niveau minimal de ses fonds propres réglementaires au premier trimestre 2010, en se fondant sur un

G.A. a été condamnée par la cour d'appel de Besançon, par un arrêt en date du 31 mai 1995, rectifié par un arrêt en date du 25 juillet 1995, à verser à la société E.F.I. des dommages et intérêts au titre

En statuant ainsi, sans distinguer entre la provision pour dépréciation de la créance correspondant au compte courant et celle pour dépréciation de titres, alors que l'absorption de la société Champagne

Article 3 : La commune de Ris-Orangis et l'Etat sont condamnés solidairement à verser à Mme W D et M.

Le jugement attaqué, en l'article 1er de son dispositif, a condamné l'Etat à verser à Mme G et M.

Le jugement attaqué, en l'article 1er de son dispositif, a condamné l'Etat à verser à Mme B et à M.

Le jugement attaqué, en l'article 1er de son dispositif, a condamné l'Etat à verser à Mme D et M.