2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée La Poursuite ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du

2003 du ministre de la culture et de la communication lui offrant d'acquérir l'ouvre de Fragonard intitulée L'Escalade ; 2°) condamne l'Etat à lui verser 5 000 euros au titre de l'article 761-1 du code

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

du code de l'environnement et de la loi du 16 octobre 1919 pour son site hydroélectrique de Bourguignon ainsi que la décision du 22 avril 2013 rejetant son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet du

en été ; 2°) à titre subsidiaire, l'annulation de cet arrêté ; 3°) la condamnation des préfets du Cantal et du Lot à leur verser chacun la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de participation doivent revêtir la forme nominative ou être déposés dans un établissement désigné par l'administration ; b. les titres de participation doivent représenter au moins 5 % du capital de

Guillaume Tapie, son avocat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des frais exposés en appel et en cassation, le versement de la somme de 5 000 euros à la COMMUNE DE DOMENE, de la somme de 2.500 euros au SIED et de cette même somme à la SAUR ; qu'en revanche, ces dispositions

la somme de 15 678 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 ; Vu la loi n° 91-647

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2016-1918 du 29

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'énergie ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 ; - le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 ; - le code

de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-565 du 5 juillet 1972 ; Vu le décret n° 75-1022 du 27 octobre 1975 modifié par le décret n° 91-483 du

régionale des maisons de jeunes et de la culture de Bourgogne, association régie par la loi du 1er juillet 1901, est salarié de droit privé ; que, dès lors, la circonstance qu'il a reçu de son côté un

par France bois forêt. 5.

agricole au titre du fonds de solidarité des crises agricoles et les sommes versées à cette même caisse pour le financement des dépenses de gestion de celle-ci ainsi qu'au titre de l'action sanitaire

1916, a subi, du fait des suites immédiates de l'intervention réalisée en avril 2001, de son âge et de l'incapacité permanente de 80 % dont elle demeure atteinte, des troubles dans les conditions d'existence

En ce qui concerne la remise en cause du régime fiscal des sociétés mères au titre des dividendes perçus en 2003 et 2004 : 5.

la somme de 800 358 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2009, et, d'autre part, mis à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761

Aux termes de l'article 2 de la même loi : " La prescription est interrompue par : / Toute demande de paiement ou toute réclamation écrite adressée par un créancier à l'autorité administrative, dès lors

du 19 avril 1914 ; qu'il comptait à cette époque 25 000 habitants environ ; qu'au recensement de 1990, la population de ce canton s'élevait à 7 071 habitants, alors que la population moyenne des treize