aux points a) et b), lorsque le demandeur est retrouvé ou se présente volontairement aux autorités compétentes, une décision dûment motivée, fondée sur les raisons de sa disparition, est prise quant au

QUE L'APPLICATION QUI EST AINSI FAITE AUX MEDECINS PSYCHIATRES DU STATUT EDICTE POUR L'ENSEMBLE DU PERSONNEL MEDICAL DES CADRES HOSPITALIERS, DANS LESQUELS ILS ONT ETE INTEGRES EN VERTU DE LA LOI DU 31

les dix ans, sur l'injonction qui leur en est faite par l'autorité municipale ; que si ces textes ne soumettent expressément l'usage du pouvoir d'injonction à aucune autre condition que ce délai de dix

si, en vertu des dispositions de l'article L.499 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction en vigueur à la date des décisions contestées, toute maladie professionnelle dont la réparation est demandée

législatif ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions attaquées du décret du 15 décembre 1982 portant statut particulier

Cette décision est ensuite notifiée à chaque commune concernée par le représentant de l'État dans le département, assortie d'une motivation.

Il est institué une citoyenneté de l'Union. Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre.

elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ; / b) la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement, conformément à l'article 6, paragraphe 1, point a), ou

l'emploi de chevrotines pourra être autorisé, lesquelles font l'objet d'une réglementation spécifique.

classée " maladie de catégorie B " c'est-à-dire une maladie répertoriée contre laquelle tous les États membres doivent lutter afin de l'éradiquer dans l'ensemble de l'Union, telle que visée à l'article

que soutiennent les requérants, conformé aux termes de l'habilitation que lui a conférée le législateur ; qu'il en est de même pour les dispositions relatives aux conditions dans lesquelles le ministre

Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret" ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'UNAPA n'est pas fondée à soutenir que le décret attaqué, qui fixe les modalités

X... n'est pas fondé à soutenir que des impositions supplémentaires qu'il conteste ont été établies selon une procédure irrégulière ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la déduction

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le paiement de la somme de 5 000 euros ; elle expose qu'en qualité de fondateur et de chef religieux de l'Eglise de l'Unification elle a, tout

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Par suite, le jugement est irrégulier. Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi, la société F Banny est fondée à en demander l'annulation. 12.

postérieur aux décisions litigieuses et n'avait pas, en tout état de cause, à être visé par l'arrêt attaqué; que le moyen tiré de l'absence de visa des « lois relatives à l'enseignement supérieur » n'est

mesures afin que les réunions visées aux articles 4 à 6 ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du service, le ministre de l'intérieur ne tenait d'aucun texte le pouvoir d'interdire par une mesure

l'extension est envisagée n'est pas compris dans le champ professionnel et territorial d'une autre convention ou d'un autre accord collectif étendu par arrêté ; que, lorsqu'il apparaît que les champs

Le Haut Conseil du commissariat aux comptes est renouvelé par moitié tous les trois ans.