à taux plein ; 2°) statuant au titre de la procédure de référé engagée, de rejeter la demande de M.

Considérant que l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, applicable à la date du décret attaqué, dispose

A...en qualité de non titulaire.

Jean-Louis A, a réformé le jugement du tribunal administratif de Paris du 1er décembre 2000 et, d'une part, a annulé deux décisions du ministre de l'intérieur procédant respectivement au retrait de quatre

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

; Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue du I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites

le jugement du 10 juillet 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, à la demande de Mme A, annulé les décisions des 22 et 28 février 2008 portant refus d'admettre le bien-fondé de retrait

de l'Etat ; Considérant que l'article L. 84 du Code des pensions civiles et militaires de retraite dispose : « ...Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire

Youssef X..., élisant domicile à l'Association d'Entraide de l'église réformée des Batignolles, ... ; M.

d'au moins 11 472 voix de la liste de M.

delai de reclamation prevu a l'article 1932-1 precite ; Cons., d'autre part, qu'en ce qui concerne les contribuables qui, tels le requerant ont ete avertis des impositions mises a leur charge par voie

X..., documents qui comportaient notamment des tableaux retraçant pour chaque mois, du 1er janvier 1972 au 31 juillet 1975, le montant des recettes et le nombre de clientes traitées ; que, pour l'année

X..., ancien président-directeur général de la compagnie d'assurances "Le Nord", a été admis à la retraite à compter du 31 décembre 1966 ; qu'il relevait auparavant du régime complémentaire de retraite

rejeté sa demande tendant à ce que soient prises les mesures visant à remédier aux difficultés rencontrées par les ouvriers de l'Etat relevant du ministère des armées pour bénéficier de la pension de retraite

L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite, pour invalidité non imputable au service.

rapporté la première décision de retrait en s'y substituant, prononcé en conséquence un non-lieu sur la demande de M.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 2 novembre 2004 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a concédé sa pension de retraite, en tant qu'il

B... a été radié des cadres à compter du 1er janvier 2001 en raison d'une invalidité non imputable au service, en application des articles L. 4 et L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite

du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral que, lorsque le juge de l'élection se prononce sur un compte de campagne et sur l'éligibilité d'un candidat, il lui appartient, qu'il soit ou non

deux votes pour non valables, et de diminuer de deux unités le nombre des suffrages exprimés ainsi que d'une unité le nombre des voix obtenues par chacune des deux listes en présence ; Considérant, en