Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1990 présentés par la COMMUNE D'AUZOUER-EN-TOURAINE (Indre-et-Loire) ; la commune demande que le Conseil

n°108), "Flamanville 2" (INB n°109) et "Flamanville 3" (INB n°167) de la société Electricité de France et à que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L.

dispositions du code des communes applicables aux délibérations du conseil municipal ; Considérant que le moyen tiré de ce que la consultation de la commission communale d'aménagement foncier prévue en zone

B...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté des 19 et 24 décembre 2013 par lequel les préfets d'Indre-et-Loire et du Loir-et-Cher ont approuvé le plan

aurait fait preuve de partialité, elle n'apporte aucun élément de nature à établir ses allégations ; Sur la violation du plan d'occupation des sols : Considérant que les dispositions applicables en zone

enregistré le 12 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des moulins de France, l'association des riverains de France, l'association départementale des amis des moulins de l'Indre

En deuxième lieu, de nouvelles mesures de restriction de la circulation dans le cadre de la zone à faibles émissions mobilité, c'est-à-dire une zone fixant des mesures de restriction de circulation et

, d'Indre-et-Loire et de la Vienne portant déclaration d'utilité publique de la ligne électrique à 90 kV entre Preuilly-sur-Claise et Pleumartin et emportant mise en compatibilité du plan d'occupation

L'association des habitants Plumereau-Halles-Résistance-Victoire de Tours a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la préfète d'Indre-et-Loire

à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 605 319 F avec les intérêts en réparation du préjudice résultant de l'impossibilité d'exploiter les calcaires se trouvant en dessous de la zone

INC et ND1 autorisant notamment, sous certaines conditions, les constructions agricoles, les carrières et les ouvrages de transport d'énergie électrique ; Considérant que le classement des espaces boisés

DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE EN L'ASSORTISSANT D'UNE OBLIGATION DE VERSER A LA COMMUNE DE VELAUX, A TITRE DE PARTICIPATION AUX EQUIPEMENTS PUBLICS UNE SOMME DE 600.000 F REVISABLE PAR APPLICATION DE L'INDEX

X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 janvier 1999 pris conjointement par le préfet de l'Indre

artisanal, le tribunal administratif de Toulouse a considéré que ce permis avait méconnu les dispositions de l'article INA5 - paragraphe 4 du plan d'occupation des sols, aux termes duquel "dans le secteur INAd

décembre 1990 ; que, saisi par Mme B... d'une demande de prorogation de ce document, le maire a délivré, le 8 octobre 1991, un nouveau certificat précisant qu'un reclassement du terrain litigieux en zone

que s'il est soutenu que la présentation de l'état initial du site dans l'étude d'impact était manifestement erronée concernant la commune de Veigné, il ne ressort pas des pièces des dossiers que la zone

0430 du 6 mai 2014 par laquelle l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'a mise en demeure de se mettre en conformité avec les dispositions du troisième alinéa du premier paragraphe de la prescription [INB

relevé qu'il avait fui son village en 1993 lors d'une opération de l'armée indienne et qu'il avait vécu clandestinement entre 1993 et 1997 dans le district d'Uri - proche de la ligne démarquant les zones