préjudicielle de la légalité des décisions implicites par lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi des Hauts-de-Seine a autorisé le licenciement pour motif économique de ces deux salariés

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Comité d'entreprise - Cas où un salarié protégé obtient

écrire, a été affectée économiquement par l'informatisation de deux des sociétés avec lesquelles elle avait conclu des contrats, qui ont alors été dénoncés ; que le requérant n'établit pas que les salariés

Y..., salariés de la société Amway-France, anciens délégués du personnel, 2°/ de rejeter la demande dirigée contre cette décision et présentée devant le tribunal administratif par Mme X... et M.

66-07-02-04-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE - MOTIF DENUE DE REALITE | 66-07

d'autorisation" ; Considérant que lorsqu'elle est saisie dans le cadre des dispositions précitées, il n'appartient pas à l'autorité administrative compétente de vérifier si l'employeur a proposé aux salariés

travail et de la main-d' euvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

travail et de la main-d'oeuvre compétent est celui dans le ressort duquel est situé le siège de l'entreprise ou celui de l'établissement au titre duquel l'employeur demande l'autorisation de licencier un salarié

mentions suivantes : 1° Nom et adresse de l'employeur ; 2° Nature de l'activité de l'entreprise ; 3° Nom, prénoms, nationalité, date de naissance, sexe, adresse, emploi et qualification du ou des salariés

invoqué par le chef d'entreprise à l'appui de sa demande d'autorisation de licenciement, constituait un motif économique d'ordre conjoncturel ou structurel pouvant servir de base au licenciement du salarié

dispositions de l'article L.122-14 du code du travail n'étaient pas applicables, en vertu de l'article L.122-4-6, aux licenciements opérés par les employeurs occupant habituellement moins de onze salariés

mentionnés au 2ème alinéa de l'article L. 321-9 du code du travail sont ceux faisant suite à une demande de licenciement pour cause économiqueintéressant, dans une même période de trente jours, moins de 10 salariés

66-07-02-03-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - MODALITES DE DELIVRANCE DE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -

." ; Considérant qu'il incombe à l'employeur, qui conteste la décision par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser à licencier, pour faute, un salarié protégé, pour un motif tiré de la méconnaissance

13 de la loi du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue et reprise à l'article 235 ter C du code général des impôts : Tout employeur occupant au minimum dix salariés

X, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail, le licenciement des salariés

régis par un statut particulier élaboré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État et des salariés sous le régime des conventions collectives ". 2.

B...A..., salarié protégé, au motif de la cessation d'activité de l'entreprise ; que, saisi par la Compagnie laitière de Derval d'un recours dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail refusant

. - Une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés (...) des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante (...), sous réserve qu'ils cessent toute

décision du 7 février 2005 du ministre des solidarités, de la santé et de la famille refusant d'inscrire l'établissement de Chalon-sur-Saône sur la liste des établissements ouvrant droit pour les salariés