regardée comme empêchant le délai de transfert prévu à l'article 19 du règlement du 18 février 2003 de courir ; qu'en l'absence de recours au fond contre cet arrêté et de terme fixé à cette suspension

de 15 000 F (2 286,74 euros) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement CE n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil

effet de lui conférer des fonctions qui, au regard du principe d'impartialité comme des autres stipulations de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article L. 714-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 applicable à l'ensemble des établissements publics de santé, il incombe au directeur d'un

Suleyman B, qui conclut au rejet du recours et à ce que soit mise à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

1729 du code général des impôts ; Article 1er : La requête de M.

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

) d'annuler ledit jugement et de rejeter la requête présentée devant le tribunal administratif par Mme Y... et les consorts X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret susvisé du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise : "Les taxis bénéficient d'une

B...une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I.

) de mettre à la charge de l'Autorité de régulation des télécommunications la somme de 2 286,74 euros (15 000 F) en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

3-I-2 de la loi 77-1453 du 29 décembre 1977 actuellement codifié sous l'article R. 75-1 du livre des procédures fiscales, qui exigent que la décision de recourir à la procédure de rectification d'office

du 18 avril 1957 portant fixation des modalités d'application de l'article 391 du code des douanes relatif à la répartition des produits des amendes et confiscations ; - le code de justice administrative

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de

L. 6332-14 et insère notamment les articles R. 6332-25-1 et R. 6332-25-2 dans le code du travail.

C et Mme D soutiennent que la majoration prévue au 2° du 7 du même article 158, en tant qu'elle est appliquée aux revenus distribués mentionnés à l'article 109 du code général des impôts résultant d'une

L. 761-1 du code de justice administrative. 2.

Considérant qu'il y a lieu de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, dans la mesure de la cassation prononcée ; Sur la demande

R. 112-2 du code de l'urbanisme : "La surface de plancher hors oeuvre brute d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau de la construction.