Y..., dans sa requête sommaire, s'est borné à invoquer des moyens relatifs à la légalité interne de l'arrêté du 17 octobre 1988 par lequel le préfet de la Somme a autorisé Mme Z... à exploiter 29 hectares

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et deux mémoires en réplique enregistrés les 9 avril, 23 avril, 22 août et 29 août 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat

de financement doit être assurée par deux personnes au moins. ".

mars 2003 notifiée le 28 mars 2003 qui est devenue définitive ; que la délivrance d'un titre de séjour lui a été refusée le 22 mai 2003 ; qu'elle s'est maintenue sur le territoire national plus de deux

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 414657 : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 27 septembre, 26 octobre et 17 novembre 2017 et le 22 juin

décret du 28 janvier 1974 un article 19-1 aux termes duquel "la réouverture au public, sur le même emplacement, d'un magasin de commerce de détail dont les locaux ont cessé d'être exploités pendant deux

LE DEGREVEMENT TOTAL DES COTISATIONS CONTESTEES, A ADMIS LE CARACTERE PROBANT DE CETTE COMPTABILITE POUR L'EXERCICE CLOS EN 1975 ET A FAIT DROIT, POUR LADITE ANNEE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, MAIS A DENIE

technique ; Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces circonstances que la société "CENTRAL-FORMATION-ENSEIGNEMENT", qui est une société à responsabilité limitée, ne peut être regardée comme s'étant bornée

000 F correspondait seulement au règlement partiel du partage de l'actif successoral de son père décédé en 1958 et n'avait donné lieu à aucun décaissement de sa part ; que, pour le surplus, il s'est borné

DE LA MOITIE DU DOMMAGE ; VU LA REQUETE PRESENTEE POUR ELECTRICITE DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DONT LE SIEGE EST ..., A PARIS 8EME, LADITE REQUETE ENREGISTREE, COMME CI-DESSUS

pas été informée de la lettre en date du 31 mars 1976 émanant de la société "Etablissements Pavan" à Montauban lui octroyant une prime de fidélité au titre de l'année 1975 ; qu'il est constant que les deux

1974, une somme de 81 950 F représentant la part excédentaire, selon elle, des dotations litigieuses correspondant aux amortissements dudit exercice et à ceux, qui avaient été réputés différés, des deux

l'arrêté contesté du 23 mai 2001 n'était pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision, le juge des référés s'est fondé sur la circonstance que deux

X... qui exerce les deux activités d'exploitant agricole et de commissionnaire en crème, oeufs et produits vétérinaires, et les revenus déclarés par celui-ci ne permettait pas à l'administration de lui

l'exercice 1978 ; qu'il n'est pas contesté par l'administration que cette perte n'avait pas déjà affecté les résultats des exercices antérieurs aux redressements litigieux ; que l'administration se borne

X..., l'administration s'est bornée à faire référence aux vérifications des comptabilités des sociétés civiles immobilières "Arthur Z...

X... n'est pas fondé à demander que cette proportion soit ramenée aux deux tiers ; Considérant que, pour déterminer la valeur locative de la résidence principale de M.

de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique prévoit que le montant des crédits affecté au financement des partis et groupements politiques est : "... divisé en deux

regard des dispositions de l'article L. 122-44 du code du travail, lequel prévoit qu' aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux

Gérald X tendant à l'annulation de la décision du 8 décembre 1995 du conseil fédéral d'appel de cette fédération prononçant sa suspension pendant une durée de deux ans assortie d'une mise hors course du