A lors de la constatation des quatre infractions en cause, de ce que les retraits de points donnent lieu à un traitement automatisé dans le cadre du système national des permis de conduire, de ce que les

Rémi Keller, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de Mme B...; 1.

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de la société Vivendi Télécom International ; 1.

-opérations d'entremise qui ne sont pas rémunérées exclusivement par une commission dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services ou qui ne donnent

d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune" ; Considérant que les dispositions précitées du code de la santé publique donnent

bénéfices s'entendent de tous ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés" ; qu'aux termes de l'article 119 bis-2 dudit code : "Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent

En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1763 A" ; qu'en vertu des dispositions du premier alinéa

X..., qu'invoque Mme WEISBECKER, ne donnent des dispositions précitées du code général des impôts une interprétation différente de celle qui ressort de ce qui a été ci-dessus ; que Mme WEISBECKER ne peut

Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; que l'article R. 351-28 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret n° 92-117 du 5 février 1992, que : "Sont exclues, à titre temporaire

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : "Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : ... 2°) Les personnes qui donnent

Les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition" ; qu'aux termes de l'article L. 311-3-2 du même texte : "Les changements de situation que les demandeurs d'emploi sont tenus de porter à la connaissance

département informatique dont il assure l'encadrement entrent dans le champ de l'incompatibilité définie par l'article L. 2122-5 précité, dans la mesure où les procédures dont son service est chargé lui donnent

délivrance et de retrait de la carte sont fixées par décisions du directeur général du Centre national de la cinématographie" ; que ni ces dispositions, ni celles des articles 2 et 5 du même code, qui donnent

l'expiration du bail est intervenu avant le dépôt de la demande, le preneur peut être attributaire d'une indemnité basée sur l'intégralité de la quantité de référence si les propriétaires des terrains ( ....) donnent

au contrôle des services ( ...) sous-marins" ; que, selon l'article 5 du même arrêté : "Les services ( ...) sous-marins ( ...) faisant l'objet des relevés établis dans les conditions de l'article 4 donnent

1973 qui concerne le retrait d'autorisation de commerce de matériels de guerre, cette décision de refus trouvait en réalité sa base légale dans les dispositions de l'article 10 du décret susvisé qui donnent

joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 163928 : Considérant, en premier lieu, que si les dispositions des articles L. 131-2-6° et L. 131-7 du code des communes alors en vigueur, donnent

d'un inspecteur du travail ou d'un directeur adjoint, et chargée d'assurer le respect de la législation du travail et de constater, le cas échéant, les infractions à celle-ci ; que ces dispositions donnent

." ; qu'en vertu de l'article L. 351-17 du même code, le droit au revenu de remplacement s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration et les sommes indûment perçues donnent lieu à répétition ; qu'aux

l'indication de son objet, de son montant et de son destinataire et déclarée sur l'état des honoraires, sans rechercher si ces indications pouvaient dissimuler l'octroi d'une libéralité ; que le ministre est donc