n'est pas revêtuede l'autorité de la chose jugée ; qu'il résulte du jugement avant dire-droit du tribunal administratif de Paris en date du 22 octobre 1980, devenu définitif, qu'en prévoyant dans le marché

la demande présentée par la société SOCEA-Balency devant le tribunal administratif de Strasbourg ; 3° condamne ladite société à lui verser une somme représentant l'indemnité de retard de 3 % sur le marché

39-06 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS

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Y... de Saint-Marc, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de l'expert commis par les premiers juges, que la mauvaise évacuation

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Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par un marché conclu le 27 août 1977 la ville de Toulon, a confié à un groupement d'entreprises constitué par la "SOCIETE ENTREPRISE DE TRAVAUX MEDITERRANEENS

pour le compte de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Saint-Denis avaient fait l'objet d'une réception provisoire sans réserve, l'expiration du délai de garantie prévu par le marché

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. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble objet du marché, le délai de garantie décennale dont dispose le maître

Jeanneney, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport d'expertise, que les désordres affectant la salle omnisports Marcel X... de la commune de Neuilly-sur-Marne

étanche, causant des dommages aux matériels situés à l'étage inférieur et notamment à un scannographe ; Considérant qu'aux termes de l'article 3-1-3 du cahier des prescriptions communes applicable au marché

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responsabilité imputable à cette société, à 94 398 F ; que cette somme ne concerne que la réparation des désordres affectant celles des plages qui devaient être étanches en vertu des stipulations du marché

- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE. -

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affectant les immeubles qu'il a fait édifier rue Kennedy et rue Cattenoz à Villiers-les-Nancy ; Considérant d'une part que si, aux termes de l'article 7 du cahier des prescriptions communes applicables au marché