Saint-Eutrope-de-Born avait rejeté la demande du 6 juillet 2009 de Mme D...tendant au retrait de la croix implantée à l'entrée du village ; - a enjoint au maire de procéder à ce retrait dans un délai de trois mois

Il résulte de ces dispositions combinées que le délai de six mois initialement imparti au préfet de Paris pour faire une offre de logement à M.

mois et que la décision du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, est intervenue le 21 juin 2021, soit sept ans et trois mois après l'introduction de la demande de M.

d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art.

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ".

pouvait être annulée au gré de l'OFFICE PUBLIC d'HLM d'une part, selon la clause 3-3, si la demande de permis de construire n'était pas déposée par la société Pierre X... dans le délai maximum de six mois

d'une autorisation tacite de défrichement : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 311-3 du code forestier : "Le procès-verbal de reconnaissance doit être dressé dans les quatre mois

DEMANDE D'AUTORISATION PEUT FAIRE L'OBJET, EN VERTU DE L'ARTICLE 34, ALINEA 1ER, DE LA MEME LOI, D'UN RECOURS DEVANT LE MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PUBLIQUE, "QUI STATUE DANS UN DELAI MAXIMUM DE SIX MOIS

En cas de renouvellement d'une série sortante, ce délai est porté à trois mois" ; que les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 20 mars 1994, en vue de la désignation du conseiller général

08BX01968 du 1er juillet 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il n'a prévu la saisine du juge du contrat que pour que soit constatée la nullité du contrat dans un délai d'un mois

Pour un séjour n'excédant pas trois mois sur une période de six mois, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : (...) c) justifier l'objet et les conditions du

avec le bénéfice du sursis, d'une part, a porté cette sanction à quatre mois, assortie d'un sursis de deux mois, d'autre part, a décidé que la sanction prendra effet le 1er septembre 2009 à 0 h et cessera

A, colonel de l'armée de terre placé en congé spécial à compter du 3 novembre 2003, a perçu, d'une part, l'indemnité pour services aériens entre le mois de novembre 2003 et le mois de juillet 2004 ainsi

, assortie d'un sursis de deux mois, d'autre part, enjoint à LA POSTE de réintégrer M.

disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période de quatre mois susmentionnée.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme A épouse B, de nationalité kirghize, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 2002, de la

section des assurances sociales du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile-de-France et lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un mois

l'éducation nationale les 26 décembre 1986 et 20 janvier 1987, communiqués au ministre de la fonction publique ; 2°) la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois

moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 14 février 1959 susvisé dans sa rédaction alors en vigueur : "Lorsqu'un fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois

frontière et fixé le pays de renvoi ; 2°) d'annuler cet arrêté et cette décision pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de réexaminer sa situation administrative dans le délai d'un mois