d'impression Pierre X..." dont le siège est à Fougerolles (70220), et tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle des personnes morales

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le principe de l'imposition à l'impôt sur les sociétés au titre des années 1977 et 1978 : Considérant qu'aux termes de l'article 209 A du code général des impôts alors en vigueur : "Si une personne morale

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d'exploitation, de brevets d'invention, de marques de fabriques, procédés et formules de fabrication et autres droits analogues ou les rémunérations de services payés ou dus par une personne physique ou morale

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termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : "Les personnes physiques ou morales

l'excédent de distribution et qu'à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes, augmentées du complément de distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale

justifie pas, à la date où il agit, tenir de ses fonctions, telles qu'elles sont définies par la loi ou par les statuts, ou d'une décision régulièrement prise par les organes compétents de la personne morale

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Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés ... toutes ... personnes morales se livrant

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Les rémunérations de services, payés ou dus par une personne physique ou morale domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger