FAITS. - RÉSILIATION OU NON-RENOUVELLEMENT D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF - FIXATION CONTRACTUELLE DE L'INDEMNITÉ - CONTRÔLE DE L'APPRÉCIATION DU CARACTÈRE MANIFESTEMENT DISPROPORTIONNÉ DE SON MONTANT PORTÉE

Roger X... du fait de l'effondrement des murs d'un bâtiment dont il possédait une partie ; que ce dommage s'est produit à la suite de travaux ayant pour objet la pose de bordures de trottoirs effectuée

49-05-04-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - MOTIFS -Regroupement familial - Conditions posées par l'article 1er du décret du 29 avril 1976 - Refus

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Conditions posées par le décret n° 85-297 du 30 avril 1985 - Exercice de responsabilités

Y..., candidat sur l'une des listes en présence, a demandé que soit portée au procès-verbal sa protestation relative notamment aux conditions de dépouillement, ne rend pas cette protestation irrecevable

17-03-02-07-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement en date du 5 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

la navigation du 31 juillet au 6 août 1979 sur le canal de Neufosse afin de permettre l'exécution des travaux de réparation rendus nécessaires par l'accident survenu le 29 juillet, au cours duquel la porte

01-11 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDATION LEGISLATIVE -Validation d'un acte administratif annulé par un tribunal administratif en raison d'un vice de procédure - Portée. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 23 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente

les sommes que la COMMUNE DE NARBONNE a été condamnée à lui payer au titre des frais irrépétibles par les jugements des 14 juin 1989 et 25 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier, soient portées

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES

bailleurs et locataires (article 41 de la loi n° 86-274 du 23 décembre 1986) - Composition - Organisations représentatives de locataires - Critères de représentativité - Indépendance et expérience - Portée

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 février 1989 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

X... n'est par suite pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans la notification de la décision (décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983) - Portée

. - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Remise en cause du forfait - Portée de l'article 302 ter 2 bis issu de l'article 7 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973.

. | 19-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT -Portée de la solidarité entre époux de l'article 220 du code civil.

ONT EU POUR CAUSE, D'UNE PART, LA MAUVAISE CONCEPTION DU PROFIL DES PANNEAUX DES FACADES QUI N'ONT PAS ETE SUFFISAMMENT ETUDIES POUR RENVOYER VERS L'EXTERIEUR LES EAUX DE PLUIE ET, D'AUTRE PART, LA POSE