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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008098397

Admin. suprême

11 janvier 2002

11 janvier 2002

Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement./

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028217624

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

SANTÉ - TEXTE SUBORDONNANT LA FIXATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES À LA CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'AGENCE - POSSIBILITÉ POUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PRENDRE UNE MESURE DE MÊME PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème / 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000028272385

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ2]. | 54-01-01 PROCÉDURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028717862

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

la souscription, rien ne permettait d'écarter les justifications invoquées par les mis en cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à ces derniers d'établir qu'ils avaient effectivement porté

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042353568

Admin. suprême

21 septembre 2020

21 septembre 2020

C'est sans méconnaître son office ni la portée des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales précitées que la cour administrative d'appel a pu estimer l'administration fondée à

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659679

Admin. suprême

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Il en va également de même lorsque la Cour juge que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 723-11 citées au point 2, l'entretien personnel du demandeur d'asile n'a pas porté sur l'application

Source officielle
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115583

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) - QUALITÉ DE PARTIE EN DÉFENSE DEVANT LA CAA ET LE CONSEIL D'ETAT - EXISTENCE, EN TANT QUE L'INSTANCE PORTE SUR LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE. | 54-06

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039426780

Admin. suprême

27 novembre 2019

27 novembre 2019

L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA) - 1) PORTÉE - 2) OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3) OBLIGATION POUR L'USAGER CHOISISSANT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041647207

Admin. suprême

26 février 2020

26 février 2020

Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037625000

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038141333

Admin. suprême

18 février 2019

18 février 2019

R. 772-8 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - REQUÊTES RELATIVES TANT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION QU'À LA RÉPÉTITION D'UN INDU [RJ1] - PORTÉE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ, EN PRINCIPE, DE REJETER LA REQUÊTE

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461570

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

. - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - PORTÉE DU PRINCIPE [RJ1] - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, COMPORTANT

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037499785

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - ENGAGEMENT DE VEILLER À LA PROMOTION DE PRINCIPES ET VALEURS RÉPUBLICAINS - PORTÉE - PROHIBITION DE TOUTE CRITIQUE, SUR L'ANTENNE, DE CES PRINCIPES ET VALEURS

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030956513

Admin. suprême

27 juillet 2015

27 juillet 2015

ALLOUÉES AUX ANCIENS MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS MENTIONNANT L'ACQUISITION OU LA POSSESSION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - PORTÉE

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031978204

Admin. suprême

3 février 2016

3 février 2016

CSA n'étant pas compétent pour réglementer l'accès des différentes catégories de services aux ressources publicitaires, la définition des services de catégorie D ne peut légalement avoir une telle portée

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911871

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

décision d'implanter le monument sur la place Jean-Paul II était contenue, pour la totalité de ce monument, dans la délibération du 28 octobre 2006, la cour a, en conséquence, inexactement apprécié la portée

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637101

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

2011, s'est abstenue, bien qu'elle y ait été invitée, de présenter sa candidature au poste ainsi créé ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en refusant d'assimiler sa décision de ne pas se porter

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000030484886

Admin. suprême

15 avril 2015

15 avril 2015

disciplinaire qui cesse de remplir les conditions exigées pour être éligible soit en raison d'un événement postérieur à son élection, soit en raison d'un événement antérieur à son élection mais qui n'est porté

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938212

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

de l'élève ou l'élève majeur pour faire appel de la décision d'orientation est de huit jours ; Considérant que, si ces dispositions imposent que la date de la réunion de la commission d'appel soit portée

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028105125

Admin. suprême

21 octobre 2013

21 octobre 2013

l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter

Source officielle

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