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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008098397
11 janvier 2002
Mention de la procuration est également portée à l'encre rouge à côté du nom du mandataire / Les indications portées à l'encre rouge sur la liste électorale sont reproduites sur la liste d'émargement./
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028217624
19 novembre 2013
SANTÉ - TEXTE SUBORDONNANT LA FIXATION DES MODALITÉS D'ORGANISATION DES ASTREINTES À LA CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ D'AGENCE - POSSIBILITÉ POUR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PRENDRE UNE MESURE DE MÊME PORTÉE
2ème / 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000028272385
4 décembre 2013
. - APPRÉCIATION PORTÉE SUR LA DIMINUTION DES RESPONSABILITÉS DE L'INTÉRESSÉ - CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION - CONTRÔLE DE LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS [RJ2]. | 54-01-01 PROCÉDURE.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028717862
12 mars 2014
la souscription, rien ne permettait d'écarter les justifications invoquées par les mis en cause ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il appartenait à ces derniers d'établir qu'ils avaient effectivement porté
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042353568
21 septembre 2020
C'est sans méconnaître son office ni la portée des dispositions de l'article L. 101 du livre des procédures fiscales précitées que la cour administrative d'appel a pu estimer l'administration fondée à
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042659679
10 décembre 2020
Il en va également de même lorsque la Cour juge que, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 723-11 citées au point 2, l'entretien personnel du demandeur d'asile n'a pas porté sur l'application
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115583
3 juillet 2020
L. 752-17 DU CODE DE COMMERCE) - QUALITÉ DE PARTIE EN DÉFENSE DEVANT LA CAA ET LE CONSEIL D'ETAT - EXISTENCE, EN TANT QUE L'INSTANCE PORTE SUR LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE. | 54-06
CETAT:CETATEXT000039426780
27 novembre 2019
L. 112-8 À L. 112-10 DU CRPA) - 1) PORTÉE - 2) OBLIGATION POUR L'USAGER DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - ABSENCE - 3) OBLIGATION POUR L'USAGER CHOISISSANT DE SAISIR L'ADMINISTRATION PAR
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041647207
26 février 2020
Deux entreprises se sont portées candidates à l'attribution de ce contrat et ont été admises à concourir.
CETAT:CETATEXT000037625000
19 novembre 2018
solidairement l'Etat et la société Verdino Constructions à lui verser la somme de 254 030,40 euros correspondant au montant estimé de la réparation des désordres constatés sur le quai d'avitaillement du port
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038141333
18 février 2019
R. 772-8 DU CJA) - CHAMP D'APPLICATION - REQUÊTES RELATIVES TANT À L'ATTRIBUTION D'UNE ALLOCATION QU'À LA RÉPÉTITION D'UN INDU [RJ1] - PORTÉE - CONSÉQUENCE - IMPOSSIBILITÉ, EN PRINCIPE, DE REJETER LA REQUÊTE
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461570
3 octobre 2018
. - AVERTISSEMENT PRONONCÉ À L'ENCONTRE D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - PORTÉE DU PRINCIPE [RJ1] - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, COMPORTANT
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499785
15 octobre 2018
DE L'ART. 28 DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1986) - ENGAGEMENT DE VEILLER À LA PROMOTION DE PRINCIPES ET VALEURS RÉPUBLICAINS - PORTÉE - PROHIBITION DE TOUTE CRITIQUE, SUR L'ANTENNE, DE CES PRINCIPES ET VALEURS
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030956513
27 juillet 2015
ALLOUÉES AUX ANCIENS MEMBRES DES FORCES SUPPLÉTIVES AYANT SERVI EN ALGÉRIE - DÉCLARATION D'INCONSTITUTIONNALITÉ DES DISPOSITIONS MENTIONNANT L'ACQUISITION OU LA POSSESSION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE - PORTÉE
5ème - 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031978204
3 février 2016
CSA n'étant pas compétent pour réglementer l'accès des différentes catégories de services aux ressources publicitaires, la définition des services de catégorie D ne peut légalement avoir une telle portée
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911871
25 octobre 2017
décision d'implanter le monument sur la place Jean-Paul II était contenue, pour la totalité de ce monument, dans la délibération du 28 octobre 2006, la cour a, en conséquence, inexactement apprécié la portée
CETAT:CETATEXT000036637101
22 février 2018
2011, s'est abstenue, bien qu'elle y ait été invitée, de présenter sa candidature au poste ainsi créé ; qu'il résulte de ce qui a été dit au point 3 qu'en refusant d'assimiler sa décision de ne pas se porter
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000030484886
15 avril 2015
disciplinaire qui cesse de remplir les conditions exigées pour être éligible soit en raison d'un événement postérieur à son élection, soit en raison d'un événement antérieur à son élection mais qui n'est porté
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000028938212
26 janvier 2007
de l'élève ou l'élève majeur pour faire appel de la décision d'orientation est de huit jours ; Considérant que, si ces dispositions imposent que la date de la réunion de la commission d'appel soit portée
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028105125
21 octobre 2013
l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence de la recommandation européenne est absente du dossier et que les deux mâts appelés à porter
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