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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007732043

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LA CAMPINOISE D'HABITATION", dont le siège est ... à Champigny-sur-Marne (Val

Source officielle

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007665691

Admin. suprême

23 avril 1982

23 avril 1982

A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007982268

Admin. suprême

11 mars 1998

11 mars 1998

Vu la requête enregistrée le 23 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE DE MARNE-LA-VALLEE - VAL MAUBUEE dont le siège est ..., représenté

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008039890

Admin. suprême

5 septembre 2001

5 septembre 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET VAL-D'OISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008068482

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008080167

Admin. suprême

26 juin 2000

26 juin 2000

Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat d'annuler le

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220299

Admin. suprême

13 septembre 2006

13 septembre 2006

Vu 1°) la requête, enregistrée le 22 juin 2004 sous le n° 268996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008247028

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 octobre 2004, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453167.20220727

Admin. suprême

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Article 3 : Le département du Val-d'Oise versera une somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008051606

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007996576

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL DE MARNE ; le PREFET DU VAL DE MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007928458

Admin. suprême

14 mars 1997

14 mars 1997

Jean-Pierre Y..., secrétaire général du Val de Marne, avait reçu du préfet du Val de Marne, par arrêté du 24 décembre 1993, délégation de signature aux fins de signer, notamment, les arrêtés de reconduite

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CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165606

Admin. suprême

1 juillet 2005

1 juillet 2005

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694088

Admin. suprême

14 mars 1986

14 mars 1986

Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1978, présentés pour la Commune de Val d'Isère

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CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007950015

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

Vu la requête, enregistrée le 13 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Président de la Section du contentieux

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008023057

Admin. suprême

2 mai 2001

2 mai 2001

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 avril 2000, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007907244

Admin. suprême

5 juin 1996

5 juin 1996

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au président de la section du Contentieux

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007910958

Admin. suprême

10 avril 1996

10 avril 1996

Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008141141

Admin. suprême

6 juin 2003

6 juin 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008054698

Admin. suprême

9 février 2000

9 février 2000

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1998, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

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