C soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il n'indique pas en quoi son état de santé ne se serait pas dégradé durant la période lui ouvrant droit à pension ; - d'erreur de

soient abrogés, d'une part, le décret n° 63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de construction du canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la Durance

regardé comme ayant été de nature à exercer une pression sur des électeurs de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ; Considérant, en troisième lieu, que le fait pour le maire de s'être tenu durant

pendant plus de quatre mois par la direction centrale du commissariat de l'air sur la demande qu'il lui a adressée et tendant au bénéfice de l'indemnité pour charges militaires au taux "chef de famille" durant

réparation des préjudices moral, matériel et corporel qu'il estime avoir subis et, d'autre part, d'enjoindre à la commune de régulariser ses cotisations sociales au titre de la retraite complémentaire durant

administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique, au profit de la communauté d'agglomération Durance

somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et des troubles causés dans ses conditions d'existence qu'il estime avoir subis du fait de son exposition à l'inhalation de poussières d'amiante durant

. / Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète

l'exécution de la décision en date du 19 mars 2004 du directeur de l'Ecole polytechnique qui a rejeté sa demande tendant à la prise en charge des frais afférents à l'entretien et à l'instruction de son fils durant

mise à enquête ; Considérant que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie de Candes-Saint-Martin pendant dix-neuf jours à la disposition du public ; que la circonstance que la mairie ait, durant

aurait exercé des violences sur un électeur de la commune est nouveau en appel et, par suite, irrecevable ; Sur les opérations de dépouillement : Considérant, d'une part, que le grief tiré de ce que, durant

SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 256 ET 269 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS LEUR REDACTION EN VIGUEUR DURANT

PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE, SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ; QUE LA PERIODE DE CINQ ANS MENTIONNEE PAR CES DERNIERES DISPOSITIONS DOIT S'ENTENDRE D'UNE PERIODE DURANT

D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ; SUR LE BIEN FONDE DE L'IMPOSITION ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST UNE FILIALE DE LA SOCIETE SUISSE "BULOVA WATCH" ET AVAIT POUR PRINCIPALE ACTIVITE, DURANT

FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QU'ONT ETE IMPOSES LES GAINS QU'IL A REALISES AU TIERCE DURANT LES ANNEES 1968 A 1971 ; SUR L'IMPOSITION DES AVANTAGES EN NATURE DONT A BENEFICIE M. : CONSIDERANT QU'EN

DEMEURAIENT ENSEMBLE DURANT LES ANNEES AU TITRE DESQUELLES LES IMPOSITIONS SONT DUES, ALORS MEME QU'ILS AVAIENT CESSE DE LE FAIRE LORSQUE CELLES-CI ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT ; ; QUE LE REGIME MATRIMONIAL

Considérant que, pour l'application des dispositions précitées de l'article 38 du code, un programme informatique qu'une entreprise a acheté à un tiers ou élaboré elle-même et qu'elle met en oeuvre durant

EN DECHARGE DES DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE SUIVANT AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 10 NOVEMBRE 1971, EN RAISON DE VENTES DE TERRAINS DURANT

FEVRIER 1970 PAR LE CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE AUX FINS DE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE 31.108,18 F REPRESENTANT LE TRAITEMENT PAR LUI PERCU DU 12 OCTOBRE 1964 AU 7 AVRIL 1966, PERIODE DURANT

l'autorité compétente de l'office du 4 février 1988 licenciant à nouveau Mme X..., et rejeté les conclusions de celle-ci aux fins d'indemnisation du préjudice subi par elle du fait de son éviction illégale durant