1972 au 31 décembre 1975 ; 2°) accorde la réduction desdits compléments, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

1975 MODIFIANT LE CAHIER DES CHARGES DE LA VILLA EXELMANS DU 31 JUILLET 1975 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A L'AMBASSADE DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU VIETNAM, DU 8 JANVIER 1976 MODIFIANT LE CAHIER

titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978 dans les rôles de la ville de Rouen ; - lui accorde la décharge sollicitée ; Vu, 2°) sous le n° 73 203, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux

; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

, 1974 et 1975, dans les rôles de la commune de Chatillon-sous-Bagneux ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le

la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ; 3°) ordonne le sursis à exécution des

de l'année 1975, 2°) le décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945

X... a, durant les années 1970 à 1975, exercé sa profession de chirurgien auprès d'une clinique, à Limoges ; qu'il a, en 1970, acquis sept actions de la société anonyme, qui exploite cet établissement,

, 1978, 1979 et 1980 respectivement.

à la décharge des cotisations en matière de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1976, 1977 et 1978 ; 2°) lui accorde décharge des impositions litigieuses et

AU 31 DECEMBRE 1973, 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

de majoration exceptionnelle de cet impôt auxquels il a été assujetti au titre, respectivement, des années 1975, 1976 et 1977 et de l'année 1975 ; 2°) de le décharger de la totalité de ces impositions

AU 31 DECEMBRE 1974 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 24 MARS 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31

revenu qui lui a été assignée au titre de l'année 1977 ; Considérant, d'autre part, que l'administration a accordé à M.

en date du 24 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Nantes a accordé à la Compagnie des Salins du Midi et des Salines de l'Est une réduction de la taxe professionnelle à laquelle cette

en décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1971 à 1974, 2°/ lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier

des impôts ; Vu la convention franco-espagnole du 8 janvier 1963, la loi du 28 novembre 1963 et le décret du 2 janvier 1964 ; Vu la convention franco-espagnole du 27 juin 1973, la loi du 2 décembre 1974

A INDEMNISATION POUR DEPOSSESSION DE BIENS IMMOBILIERS SIS EN TUNISIE ; VU LA LOI N 70-632 DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI N 78-1 DU 2 JANVIER 1978 ; VU L'ORDONNANCE

1966 ET LE 1ER JANVIER 1972 QU'ELLES ONT CONSTRUITS OU FAIT CONSTRUIRE...

X..., en vertu de ce texte, à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle au titre, respectivement, des années 1975, 1976, 1977 et 1978 et de l'année 1975 sur la base de dépenses du contribuable