X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté susmentionné du hautcommissaire de la République en Nouvelle-Calédonie du 17 juin 1992 ; Sur les conclusions de M.

et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 et notamment son article 5 ; Vu

, 2 , 3 et 4 de l'arrêt n° 10LY00093 du 23 juin 2011 par lesquels la cour administrative d'appel de Lyon, statuant sur sa requête tendant, d'une part, à l'annulation des articles 1er et 2 du jugement n

et l'article 6 de l'accord interprofessionnel du 10 décembre 1977 qui lui est annexé ; Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 ; Vu les décrets n° 61-544 et n° 61-545 du 31 mai 1961 ; Vu le décret n

janvier 1991 décidant qu'il sera sursis à statuer sur les conclusions de la demande de Mme X... jusqu'à ce que le ministre des affaires étrangères se soit prononcé sur l'application par l'Algérie de l'accord

; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance °n-58-1373 du 31 décembre 1958 ; Vu la loi °n 68-690 du 31 juillet 1968 ; Vu la loi °n 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée par la loi °n 84-5 du 3

du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 3 juin

du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié par l'avenant du 22 décembre 1985, la délivrance d'un certificat de résidence en qualité de salarié et l'invitant à quitter

SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 30 AVRIL 1972 PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 19 DECEMBRE 1972 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; - le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Louis X..., demeurant ... à Sion-sur-l'Océan 85270 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 juin 1982 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant

Vu, enregistrée le 22 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M.

Vu l'ordonnance en date du 21 juin 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juin 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ; 3° SUBSIDIAIREMENT, REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ACCORDEE A MADAME Y...

, modifié, portant code de déontologie des chirurgiens dentistes ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié par le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

FEVRIER 1971, L'AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER POUR CINQ ANS ACCORDEE PAR UN PRECEDENT ARRETE DU 21 JUIN 1968 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET

qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle elle prétend, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948

du 27 décembre 1968, modifié par son troisième avenant ; qu'il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance, à ce titre, des stipulations de l'accord doit être écarté ; Considérant, en second lieu

ARTICLE 2 - M.X EST DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES ET CEUX QUI RESULTENT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS.