par les conseils de discipline institués par les décrets du 11 mai 1937 et du 27 octobre 1938, ont été abrogées par le décret pris en Conseil d'Etat du 13 mars 1997 ; que M.

la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur des absences répétées pour maladie du salarié, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, éventuellement au ministre compétent, de rechercher

de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984, des allocations d'assurance, qui comprennent une allocation de base et une allocation de fin de droits, sont attribuées aux travailleurs involontairement privés

Il veille à la qualité et à l'impartialité des travaux des agents du service ainsi qu'au respect des obligations déontologiques par ses agents ".

GARANTIE, SUR LA BASE DES REGLEMENTATIONS TUNISIENNES ET MAROCAINES EN VIGUEUR A LA DATE DE LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI, AUX PENSIONS, AUX RENTES VIAGERES, AUX INDEMNITES DE FIN DE SERVICE OU PRIMES

assermentés de l'Office, compétents en vertu des dispositions des articles L. 152-1 et suivants du code forestier pour rechercher et constater les contraventions et délits dans les forêts et terrains

rédaction applicable aux impositions en litige : " Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, prise

2002, jusqu'à l'ouverture de ses droits à la retraite le 1er septembre 2007 ; qu'un titre de pension lui a été notifié le 11 septembre 2007 au titre du régime temporaire de retraite des enseignants du privé

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris ... " ; 3.

L'article 31 de la même loi dispose que : " I.- Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

diligentées par l'autorité hiérarchique et par les services d'inspection ou de contrôle, quand bien même ceux-ci sont susceptibles de révéler des manquements commis par un agent. 7.Dans le cas où un agent

semences génétiquement modifiés obtenus par mutagénèse, ou seulement les organismes obtenus par les méthodes conventionnelles de mutagenèse aléatoire par rayonnements ionisants ou exposition à des agents

Sur les moyens relatifs au contreseing et à la consultation du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche : 2.

dans l'obscurité, vers le bâtiment de l'internat où il occupait avec sa mère un logement de fonction et qu'il a fait une chute dans un vide sanitaire, dont la trappe avait été laissée ouverte par un agent

des collectivités locales et de leurs établissements publics, alors applicable, prévoit que : La réalité des infirmités invoquées par l'agent, leur imputabilité au service, les conséquences ainsi que

Vu 4. sous le n. 2882, la requête présentée par l'Union nationale des Syndicats de l'énergie atomique et de la recherche et des industries connexes dont le siège social est au Centre d'études nucléaires

de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, et l'arrêté du 28 octobre 1999 fixant la composition de la section structure et économie des exploitations de cette commission, ont été pris

suivante : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 septembre 2012 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a prononcé la déchéance de ses droits aux primes

l'activité menace l'ordre public, la sécurité publique ou la moralité publique, elle en avise préalablement l'autre partie", il est constant que Mme X... n'a pas fait l'objet d'une mesure d'expulsion prise

même code, dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement attaqué, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges relatifs à la situation individuelle des agents