L'article L. 141-8 du même code dispose que " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière, notamment son article L. 141-9 ; - le code rural et de la pêche maritime, notamment

1er du décret du 20 octobre 1962, ultérieurement codifiées à l'article R. 143-1 du code rural, « le décret qui confère à une société d'aménagement foncier et d'établissement rural, pendant un temps limité

et de secours", qui comporte un corps départemental de sapeurs-pompiers, composé dans les conditions prévues à l'article L. 1424-5 et organisé en centres d'incendie et de secours " ; qu'aux termes de

Jean-Paul X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 23 janvier 1987 par laquelle la Commission nationale instituée en application de l'article 5 du décret n° 70-147

) ; qu'aux termes du premier alinéa du III du même article 176 : Le Conseil d'Etat se prononce sur la conformité des actes prévus à l'article 140 dénommés lois du pays au regard de la Constitution,

au titre de l'année 1988 et, d'autre part, confirmé le même jugement en tant que, par son article 4, il a rejeté le surplus de leurs conclusions ; 2°) de mettre à la charge

Article 2 : Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 septembre 1992 du conseil supérieur de l'audiovisuel sont rejetées.

140 de ladite loi : "Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi" ; Considérant que les dispositions ainsi modifiées de l'article 88 de

A B l'une des sanctions prévues à l'article L. 145-5-2 du code de la sécurité sociale.

L. 147-1 à L. 147-6 du code de l'urbanisme isérés dans ledit code par la loi du 11 juillet 1985 relative à l'urbanisme, un plan d'exposition au bruit est établi par l'autorité administrative pour chacun

L. 146-4 du code de l'urbanisme doivent être précédés de l'enquête publique prévue à ce dernier article lorsque leur montant excède 160 000 euros ; Considérant que, pour rejeter l'appel formé par la SNC

Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS C.

A.B. demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 18 février 1991 du tribunal administratif de Paris en ce que ledit jugement, dans ses articles 2 et 4, a rejeté sa demande dirigée, d'une part

X... à payer à la commune de Holving la somme de 3 800 euros à ce titre ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

L. 145-1 ; que M.

47 de la loi du 8 avril 1946, qui ne prévoit le recueil de l'avis de ces organisations syndicales que sur les projets de décret. 3.En second lieu, en vertu du 1° de l'article R. 142-21 du code de l'énergie

L. 146-4 du code de l'urbanisme : I.

Rennes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M.