A demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2009 par

Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 24 octobre 2001 par laquelle le président délégué du tribunal administratif de Lyon a rejeté l'intervention en défense de la communauté urbaine et a suspendu l'exécution

août 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution

assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2003 en réparation des préjudices qu'elle a subis à la suite d'une intervention chirurgicale pratiquée le 25 juin 1991 dans cet établissement et, d'autre

excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) de condamner solidairement l'Etat et la société Plâtres Lambert à lui payer une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

et dans le délai maximum d'un mois à compter de cette requête, un certificat constatant qu'en exécution de l'arrêté d'autorisation ont été achevés selon le cas : / a) Soit l'ensemble des travaux du lotissement

REQUETES N 92.776 ET 92.778 DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES CORPROPRIETAIRES DU DOMAINE DE COUDREE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 4 JUILLET 1973, EN

de l'arrêté du 20 mars 1992 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai de trois mois, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir

de l'arrêté du 20 mars 1990 par lequel le préfet de l'Oise lui a refusé un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire français dans un délai de trois mois, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution

l'ordonnance en date du 8 octobre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

septembre 1986 par lequel le maire d'Aureilhan a autorisé l'implantation de deux ponts élévateurs sur la propriété d'un voisin du requérant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres

tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de suspendre l'exécution

l'accès d'agents non titulaires du ministère de la justice au corps des personnels techniques et de la formation professionnelle des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ; Vu les autres

contrat de partenariat conclu entre elle et la commune de Nogent-sur-Seine et, pour un montant total de 139 646,43 euros, des sommes prélevées par compensation par la commune au titre des loyers R3, d'autre

ou une décision d'approbation d'un projet visé à l'article 2 du présent article est fondée sur l'absence d'étude d'impact, la juridiction saisie fait droit à la demande de sursis à exécution de la décision

X..., membre du comité d'établissement, et titulaire de deux autres mandats représentatifs, un poste de vendeur avec une formation de six mois ; qu'elle s'est bornée à cette offre qui ne correspondait

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le décret

que des intérêts dont sont restées assorties ces cotisations ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres

. ; 3°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution du jugement ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel