part, prennent en compte le coût d'acquisition des garanties de capacité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - la " loi du pays " n° 2006-11 du 12 avril 2006 ; - la " loi du pays " n° 2009-7 du 1er avril 2009 ; - la " loi

délivrer un certificat de résidence d'un an en qualité de salarié et tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de cette décision ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres

D'autre part, l'association Vent du Haut-Forez et autres ont demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté de la préfète de la Loire du 11 août 2022 régularisant l'arrêté du 6 novembre

pas, contrairement à ce qu'affirme le ministre, un substitut à l'hébergement mais un complément permettant à son bénéficiaire de subvenir à ses besoins durant l'examen de sa demande d'asile ; Vu les autres

pas, contrairement à ce qu'affirme le ministre, un substitut à l'hébergement mais un complément permettant à son bénéficiaire de subvenir à ses besoins durant l'examen de sa demande d'asile ; Vu les autres

contrairement à ce qu'affirme le ministre, un substitut à l'hébergement, mais constitue un complément permettant à son bénéficiaire de subvenir à ses besoins durant l'examen de sa demande d'asile ; Vu les autres

arrêtés méconnaissent les dispositions de l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives au nombre maximal de places autorisées par centre ; que la capacité

pouvoir la décision de la rectrice de l'académie de Versailles du 3 février 2020 en tant qu'elle ne l'a pas titularisé dans le corps des professeurs certifiés à l'issue de sa première année de stage, d'autre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus

tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 19 octobre 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de l'autorisation

Mlle X... en tant qu'elle sollicitait l'annulation de la décision du 23 septembre 1988 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui accorder une carte de séjour en qualité d'étudiante ; Vu les autres

tribunal administratif de Marseille a rejeté les conclusions tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 30 juin 1993 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a limité à 36 places sa capacité

de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger, lui refusant un visa de long séjour ; Vu les autres

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Cergy-Pontoise d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui proposer un logement répondant à ses besoins et capacités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

la terre de la Dhuys" ; 3°) de condamner l'association "les amis de la terre de la Dhuys" à lui verser la somme de 20 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres

A..., résidente fiscale des Etats-Unis, est propriétaire, en France, d'un immeuble situé au 395, chemin de la Capucine, au Beausset (Var), comportant six logements donnés en location.

part, de mettre en œuvre tout moyen permettant de conserver la capacité actuelle de 143 rames tout en tenant compte du fait que, selon le plan de roulage, les premières rames VAL206a seront mises au rebut