discipline de l'Ordre des experts-comptables d'Amiens l'a radié du tableau avec interdiction définitive d'exercer, pour exercice illégal de la profession d'expert-comptable durant une période de suspension

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, à la suspension

Considérant que la suspension d'un agent, lorsqu'elle est prononcée aux fins de préserver l'intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à

de la mise en recouvrement de l'imposition, dès lors que celle-ci est exigible ; que le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 14 avril 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution

administrative : "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension

X... tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre des postes, des télécommunications et de l'espace a rejeté sa demande de relève de la suspension de ses droits à pension, que

pour Mme Michèle X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Dijon a ordonné la suspension

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 14 mars 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à la suspension

juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée, sur le fondement des dispositions de l'article L. 5211 du code de justice administrative, la suspension

2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant, d'une part, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 février 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la suspension, sur le fondement

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 25 novembre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la suspension de

juridiction disciplinaire compétente pour les membres du personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires ayant été reportée au mois de septembre 2006, la mesure de suspension

A de conclure, pendant cinq ans, de nouveaux contrats d'apprentissage ou d'insertion en alternance ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

d'un membre du personnel de l'enseignement supérieur pour un temps qui n'excède pas un an, sans suspension de traitement " ; que la suspension prévue par ces dispositions législatives est une mesure provisoire

divers intérêts publics, à savoir, le maintien d'une concurrence effective sur un marché, la protection de l'emploi et la préservation des deniers publics ; Vu le décret et la circulaire dont la suspension

Sur la recevabilité de la demande de suspension : 7.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 février 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande de suspension de l'exécution