d'usage et sur justification, selon le cas, de leur inscription au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel ou de la possession de moyens d'existence suffisante, un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus

destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et, d'autre part, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat

l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte des stipulations combinées des articles 7 bis et 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé que le certificat

du dossier que M.B..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 2 juillet 2003, de la décision lui refusant la délivrance d'un certificat

algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 juin 2001, de la décision du 11 juin 2001 par laquelle le PREFET DU NORD lui a refusé la délivrance d'un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention vie privée et familiale est délivré de plein droit : (...) 2) au ressortissant algérien, marié avec un ressortissant de nationalité française, à

Ali A, ressortissant algérien, résidait en France, où il est arrivé en 1992, sous couvert d'un certificat de résidence algérien de dix ans, valable du 25 mars 2009 au 24 mars 2019 ; qu'il vivait avec une

moyens d'existence suffisants ( bourse ou autres ressources ) reçoivent, sur présentation d'une attestation de préinscription ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, (...) un certificat

avec une ressortissante française, à l'égard duquel il exerce l'autorité parentale et subvient à ses besoins à proportion de ses ressources, lui permet désormais de bénéficier de plein droit d'un certificat

Considérant qu'aux termes du 7° de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit

affirme n'avoir plus de liens avec ses enfants majeurs résidant dans son pays d'origine ; qu'ainsi, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions de séjour en

.)/ A l'étranger résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entrainer pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité,

Y, épouse Y, réside habituellement en France depuis 1993 ; qu'il suit de là qu'elle justifiait, à la date de l'arrêté attaqué, d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans qui lui ouvrait

Le certificat de résidence d'un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : (...) 4.

frontière ; Considérant que, si Mme B fait valoir qu'elle vit en France depuis le 21 mars 2001 et qu'elle s'est mariée à Perpignan, le 12 novembre 2001, avec un compatriote titulaire d'une carte de résident

termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles : « Le certificat

X a quitté l'Algérie pour la France, où il est soigné depuis lors pour les blessures corporelles et le traumatisme psychique qu'il a subis ; que si, à l'occasion de l'examen de sa demande de certificat

a fait une exacte application des stipulations de l'accord franco-algérien, dans sa rédaction résultant de l'avenant du 28 septembre 1994, en se fondant, pour refuser de délivrer à l'intéressé un certificat

Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (...) 5° Au ressortissant algérien qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans