Pour l'application des 5 et 6 de la même section C, le changement dans les circonstances ayant justifié la reconnaissance de la qualité de réfugié doit être suffisamment significatif et durable pour que

Eu égard à la nature de l'office respectivement attribué au juge des référés par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, la circonstance qu'un juge des référés a rejeté comme

Par suite, l'administration ne peut valablement se fonder sur l'avis émis par un tel organisme mais doit le consulter de nouveau si les circonstances de fait et de droit au regard desquelles elle prend

que Mme X... doit être regardée comme ayant reçu notification de la délibération du 23 décembre 1973 au plus tard le 20 janvier 1983, date de sa demande au Commissaire de la République ; que la circonstance

sur une procédure irrégulière, ce moyen, relatif à la légalité externe du décret attaqué et énoncé dans un mémoire enregistré après l'expiration du délai de recours contentieux, alors même que les circonstances

que l' objectif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public soient respectés ; Considérant qu'il résulte par ailleurs des dispositions précitées de l'article 42-3 de la loi que, lorsque des circonstances

établissements bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, ne peuvent donner lieu à une attribution dudit fonds " ; qu'il ressort tant des travaux préparatoires que des circonstances

contribuable le 27 décembre 1987, l'avis de la commission devait être regardé comme ayant été régulièrement notifié à celui-ci préalablement à la mise en recouvrement des impositions "nonobstant la circonstance

X... a saisi le tribunal administratif selon la procédure prévue par l'article L. 911-4 du code de justice administrative - procédure qui, à ce jour, n'a pas abouti -, cette circonstance ne faisait pas

et à la protection du littoral et, d'autre part, au rapport de conformité qui prévaut entre les décisions individuelles relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol et ces mêmes règles, la circonstance

illégal opposé à la demande de lotissement revêt un caractère éventuel et ne peut, dès lors, en principe, ouvrir droit à réparation ; qu'il en va, toutefois, autrement si le requérant justifie de circonstances

Considérant, en deuxième lieu, que si la société soutient que le tribunal ne s'est pas prononcé sur les circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une créance fiscale, il ressort des pièces

résultant de l'article 88, paragraphe 3, dernière phrase, CE, de remédier aux effets de l'illégalité d'une aide s'étend également, aux fins du calcul des sommes à acquitter par le bénéficiaire, et sauf circonstances

. - DEMANDE DE COMMUNICATION D'UN DOSSIER DE PUPILLE DE L'ETAT ADRESSÉE AU DÉPARTEMENT SUR LE FONDEMENT DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978 - RECEVABILITÉ - EXISTENCE - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE - INSTITUTION

globale des circonstances de l'espèce qui lui est soumise. 6.

Est à cet égard sans incidence sur la circonstance que ces frais doivent être déduits du prix de cession pris en compte pour le calcul de la plus-value, la circonstance que le législateur a institué, à

surveiller les travaux afin de s'assurer de leur bonne exécution, doit être regardé comme responsable des conséquences dommageables de ces désordres solidairement avec l'entreprise Robin ; que la circonstance

"Interco-Moselle" avait intérêt et, par suite, qualité pour contester l'arrêté du 30 juin 1981 ; que la circonstance qu'un représentant de ce syndicat aurait eu un intérêt personnel à l'annulation dudit

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