être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

être précédée d'une procédure contradictoire mettant à même le centre de santé de présenter des observations écrites et, le cas échéant, orales, et ne peut être prise qu'après consultation de la commission

Le médecin inspecteur ou le médecin chef peut convoquer le demandeur pour une consultation médicale devant une commission médicale régionale dont la composition est fixée par décret en Conseil d'Etat

préalablement à la notification du reversement ; que ces stipulations sont ainsi entachées d'une illégalité ; Considérant, au surplus, qu'en prévoyant, d'une part, que l'attribution de sièges au sein des commissions

Ce taux peut néanmoins être modulé au niveau régional ou départemental (Ile-de-France) sur décision motivée des commissions paritaires régionales.

sein de la commission paritaire nationale ; qu'ils sont privés de désignation en commission paritaire nationale au sein du collège cadre dès lors que l'arrêté contesté les prive de la représentation spéciale

décret n° 72-923 du 28 septembre 1972 relatif aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions

dossier ; Vu la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, modifiée par la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions

élit les membres de la commission permanente. / La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-838 du 25 août 1976 relatif aux commissions nationale et régional des institutions sociales et médico-sociales et à la procédure d'examen des

de classement du parc naturel régional des Ballons des Vosges (régions Alsace, Franche-Comté et Lorraine), en tant qu'il adopte les dispositions de la charte du parc naturel régional imposant aux propriétaires

La commission permanente est composée du président du conseil régional, de quatre à quinze vice-présidents, sous réserve que le nombre de ceux-ci ne soit pas supérieur à 30 % de l'effectif du conseil et

statut affecté dans sa chambre et dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales ou chambres de commerce et d'industrie départementales qui lui sont rattachées, établi après avis de la commission

qui suit la décision du conseil régional relative à la composition de la commission permanente.

Walter X..., a annulé la délibération du 30 octobre 1992 par laquelle la commission permanente du conseil régional de Picardie a procédé aux désignations complémentaires des membres de l'assemblée régionale

lors de la réunion de droit qui suit chaque renouvellement" ; que, selon l'article L. 4133-4 du même code, "le conseil régional élit les membres de la commission permanente ... composée du président du

statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de trois délibérations du 5 avril 2014 par lesquelles la commission

Michel X..., demeurant au conseil régional de la région Languedoc-Roussillon, ... ; M.

G... demande au Conseil d'Etat d'annuler les délibérations en date du 7 avril 1998 par lesquelles le conseil régional de Bourgogne a fixé le nombre des membres et des vice-présidents de la commission permanente

le président en exercice du conseil régional ; la région Centre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé,