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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008001383
20 septembre 1999
Lunéville, invoquée par les requérants devant la cour d'appel de Nancy, et, d'autre part, rejeté leurs conclusions tendant à déclarer illégales les délibérations du conseil municipal de Lunéville qui
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008090496
29 juillet 2002
H... et que le surplus des conclusions de sa requête doit, en revanche, être rejeté ; Sur les conclusions tendant à faire l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000008079736
29 mars 2000
exercice ; le SYNDICAT CENTRAL DES TRANSPORTEURS AUTOMOBILES PROFESSIONNELS DE LA GUADELOUPE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 25 juillet 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032883020
11 juillet 2016
Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de M.
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520
20 mai 2025
Aurélien Gloux-Saliou, maître des requêtes, - les conclusions de M.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008006472
11 décembre 1998
Blanc, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de la SARL Gilda, - les conclusions de M.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029918541
17 décembre 2014
Samuel Gillis, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
8ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031649131
18 décembre 2015
de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, Texidor, avocat des consorts F...et autres et à la SCP Lévis
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039258842
21 octobre 2019
Par suite, la cour, qui a relevé, d'une part, que M.
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470429
5 octobre 2018
, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place Vendôme à Paris.
ECLI:FR:CECHS:2024:467107.20240605
5 juin 2024
son licenciement économique par la société OFP Maintenance, d'autre part, annulé cette décision, enfin, refusé d'autoriser son licenciement.
ECLI:FR:CECHS:2024:467108.20240605
A B contre la décision du 20 juillet 2017 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité départementale de l'Isère a autorisé son licenciement économique par la société OFP Maintenance, d'autre part,
ECLI:FR:CECHS:2024:467109.20240605
ECLI:FR:CECHS:2024:467110.20240605
Formation spécialisée
CETAT:CETATEXT000036682827
7 mars 2018
Bertrand Dacosta, conseiller d'Etat, - et, hors la présence des parties, les conclusions de M. Edouard Crépey, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008226553
27 juillet 2005
X, - les conclusions de M.
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000023493737
30 décembre 2010
a annulé, d'une part, le jugement du 23 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de Mme Elisabeth A tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2001 par lequel le préfet
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:473708.20250430
30 avril 2025
Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de M.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007772358
24 mai 1991
Savoie, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de la SOCIETE CARRIERES DE BIHEN et de Me Luc-Thaler, avocat de la commune de Crotoy, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008164004
14 mars 2005
Y ; 2°) de les autoriser à déposer plainte avec constitution de partie civile devant le tribunal de grande instance de Laon ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Nizy-le-Comte le versement aux
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