du b) de l'article 3.1.3 de l'annexe 1 à la convention sont irrecevables dès lors qu'elles étaient dépourvues d'objet lors de l'introduction de la requête en référé le 16 juin 2014 ; - la condition d'urgence

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Rousselle, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 42 de la loi susvisée du 6 septembre 1984 prévoit que : "Les conventions entre

à l'élargissement des conventions et accords collectifs.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26

; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 14 de la convention signée le 21 décembre 1992 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Bénin

-2 de la convention de Genève - Existence de "raisons supérieures de sécurité nationale" au sens de la convention - Existence de raisons impérieuses de sécurité publique. | 335-02-07 ETRANGERS - EXPULSION

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Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble

décision du 27 décembre 1999 par laquelle le consul général de France à Los Angeles a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ; qu'en vertu de l'article R. 214-1 du code de l'environnement, les concessions hydroélectriques valent autorisation au titre des articles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu le Pacte international de New-York relatif aux droits civils et politiques, en date du 19 décembre 1966 ; Vu la convention

d'occupation du domaine public dont elle est titulaire, il ne saurait en revanche retenir sa compétence s'agissant de conclusions qui sont sans lien direct avec cette même concession ; qu'ainsi, plutôt

arrêté préfectoral du 4 janvier 1984, le port a été mis à disposition de la commune du Grau-du-Roi ; que les droits du concessionnaire ont toutefois été maintenus jusqu'à l'expiration du contrat de concession

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de la défense du 19 août 1988 lui refusant le bénéfice des dispositions du décret n° 88-197 du 29 février 1988 relatives aux congés administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code minier : " La concession est accordée par décret en Conseil d'Etat sous réserve de l'engagement pris par le demandeur de respecter des conditions

du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un litige l'opposant à la Mutuelle des architectes français assurances (MAF) pour l'exécution de la convention

précitées ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention

QUI LA LIAIT A CETTE COLLECTIVITE ; 2 - CONDAMNE LA COMMUNE DE MEILLON A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 000 F ; 3 - REINTEGRER LA SOCIETE SASMA DANS LES DROITS QU'ELLE TIENT DE LA CONVENTION DU

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