mémoires, enregistrés les 9 et 15 décembre 2014, 21 juillet 2015, 29 février et 8 mai 2016 et le 16 janvier 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Avenir Haute-Durance, les communes

le versement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son préambule ; Vu la convention

Nantes a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté du 15 mai 2007 par lequel le préfet du Maine-et-Loire a délivré à la société Energie 21 un permis de construire six éoliennes sur le territoire de la commune

sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2016 par lequel le ministre de l'intérieur l'a astreint à résider dans la commune

plus tard lors de la signature du contrat préliminaire ou de l'acte authentique son intention de bénéficier de la réduction d'impôt, mais aussi les conventions conclues entre le vendeur et l'intermédiaire

31 décembre 1993 et du 1er janvier au 31 décembre 1994 ; que, par suite, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE est fondé à soutenir que cet arrêt est entaché d'une contradiction entre

d'assistance administrative entre Etats et en en déduisant que M.

et pouvaient entrer en vigueur indépendamment de la faculté prévue par les dispositions de son 2°.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications

sous le n° 334865, enregistrée le 21 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Aset B épouse C, élisant domicile VSP résidence Noisy, Esplanade de la commune

la fonction publique hospitalière selon la fonction publique concernée, dès lors qu'elles présentent un lien avec les dispositions communes. / () ".

Vu 1°, sous le n° 372477, le pourvoi, enregistré le 30 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la commune d'Uchaux, représentée par son maire ; la commune demande

D'autre part, si, en particulier, les manquements à des obligations déclaratives sont susceptibles d'entrer dans le champ de ces dispositions, les manquements mentionnés à l'article L. 5412-2 et au second

LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION RELATIVES A L'ACTUALISATION DU COUT DE REFECTION DES CHEMINS ET A LA REMISE DU CAUTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE AVAIENT ETE FORMULEES DANS UN MEMOIRE DU 6 MARS 1974, COMMUNIQUE

Il fixe notamment, par son chapitre premier, des règles communes à la détention de ces animaux, en particulier des règles d'identification par marquage et enregistrement dans un fichier national.

et des familles, ainsi que les mineurs, pour leur mise à l'abri, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance, et de rechercher dans le dispositif d'hébergement de droit commun

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice

Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l'article 164 B, réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du présent I lors

circonstances exceptionnelles, notamment de travaux dont l'exécution ne peut être différée, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour une durée limitée ; les intéressés bénéficieront, au moment choisi d'un commun

décisions contestées, qui ne lui ont pas été communiquées ; - elles sont entachées d'irrégularités faute, d'une part, d'être revêtues des mentions prescrites par l'article L. 212-1 du code des relations entre