Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision relative à la prestation d'éducation de l'enfant.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler une décision par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan a refusé de lui verser l'allocation de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne lui a refusé le bénéfice de l'affectation

candidats à chacun des deux concours pris séparément ; que la section compétente a pu légalement établir un rapport unique sur les candidatures de M.

hiérarchique formé contre cette décision le 30 octobre 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

. ; la commune et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois

antérieures et l'avis des responsables pédagogiques ; que, pour contester cette décision, M.

dispositions ne sauraient être regardées comme comportant de ce fait un effet rétroactif ni comme portant atteinte aux droits acquis par les intéressés dès lors que les titulaires de ces autorisations

l'imputation sur l'assiette du même impôt d'un supplément de provision au titre de 1972 et d'un supplément d'amortissements au titre de 1974 et de 1975, et, par voie de conséquence, à la réduction du complément

Par un jugement du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande d'annulation de cette décision présentée par Mme D.

a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée et de court séjour pour visite familiale en France à sa mère, Mme Houria E ; Vu les autres pièces

décision du 26 juin 2007 du consul général de France à Alger (Algérie) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27

création de communes associés, des communes de Dunkerque, Fort-Mardyck et Saint-Pol-sur-Mer et d'autre part, de la décision du 28 décembre 2004 par laquelle le préfet du département du Nord a également

A DELIVRE DE NOUVEAUX EXTRAITS DE CERTIFICATS, AU VU DESQUELS LES OPERATIONS D'EXPORTATION ONT ETE EXECUTEES ; QUE, PAR DECISION DU 5 JUILLET 1979, LE FONDS D'X...

compétente de ce même Conseil pour les magistrats du parquet. 2.

; la CAISSE CENTRALE DE REASSURANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la sentence arbitrale du 22 décembre 2003 par laquelle le tribunal arbitral s'est déclaré compétent pour connaître d'un

au titre de la session 2008 pour l'accès au corps des chargés de recherche de deuxième classe du centre national de la recherche scientifique (CNRS) l'a déclarée non admissible ; 2°) d'annuler la décision

A INSUFFISAMMENT MOTIVE SA DECISION ; QUE LE REQUERANT EST, PAR SUITE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DUDIT JUGEMENT ; CONS.

la plainte dirigée à son encontre, d'autre part, annulé pour irrégularité la décision prononçant une sanction contre M.C..., évoqué les plaintes le concernant et prononcé à son encontre la sanction de