DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT, D'UNE PART, A FAIRE DECLARER CETTE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ASSIGNATION SUSMENTIONNEE, D'AUTRE PART, A LUI DONNER ACTE DE CE QU'IL CONTESTE D'ORES ET DEJA

Y..., décision qui a été sans influence sur le bien-fondé des impositions en cause, n'a pas constitué un événement de nature à rouvrir le délai de réclamation dont disposait l'intéressé à l'encontre desdites

pour présenter une demande, déposer une déclaration ( ...) ou produire un document auprès d'une autorité administrative peut satisfaire à cette obligation au plus tard à la date prescrite au moyen d'un

pendant un délai supérieur à une année (...) ".

contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 1997 et que le décret attaqué a, pour sa part, été publié au Journal officiel du 11 janvier 1996 ; qu'ainsi la requête a été enregistrée postérieurement au délai

code : " Les sommes dues par les employeurs au titre de la taxe sur les salaires visées à l'article 231 doivent être remises au comptable de la direction générale des impôts dans les conditions et délais

Dolo, par une décision en date du 14 juin 1985 ; que cette décision n'ayant pas été notifiée à l'intéressé, elle n'a pu faire courir à son égard le délai du recours contentieux ; Considérant, d'autre part

X... soutient que ce délai méconnaît les dispositions de portée générale de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000, qui ont fixé à deux mois le délai au terme duquel le silence gardé par l'administration

de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) et réglementaires (article 1er du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 et article R. 421-5 du code de justice administrative) imposent-ils, pour faire courir le délai

Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit.

dans le canton de Saint-Médard en Jalles pour l'élection d'un conseiller général n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux que le 5 octobre 1988, soit après l'expiration du délai

- Délai interrompu par suite d'actions en responsabilité de la personne publique engagées par d'autres créanciers.

transmission" ; qu'il résulte des pièces du dossier que la délibération du conseil général de l'Aveyron en date du 23 mai 1984 a été transmise au commissaire de la République le 7 juin 1984 ; que le délai

suite irrégulière ; Sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant qu'aux termes de l'article R.104 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel "les délais

de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice" ; qu'aux termes de l'article R. 811-2 du même code : "Sauf disposition contraire, le délai

greffe de la cour administrative d'appel de Paris, les consorts X... avaient annoncé leur intention de produire un mémoire complémentaire, lequel a été versé au dossier le 18 décembre 1995 dans les délais

du 7 juillet 2009 par laquelle le directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du ministère de la culture et de la communication a refusé d'enregistrer sa déclaration

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

. - Notification du redressement - Délai de 20 jours laissé au contribuable pour présenter des observations - Absence de portée d 'une demande de prorogation de ce délai.

Le panneau comporte en outre la mention selon laquelle le délai de recours a été modifié par l'article R.490-7 du code de l'urbanisme.