, de la Martinique et de la Réunion, toutes les eaux stagnantes ou courantes, tous les cours d'eaux navigables, flottables ou non, naturels ou artificiels, font partie du domaine public de l'Etat.

La commission dispose d'un délai de deux mois à compter de l'enregistrement de la demande pour adresser un avis motivé au représentant de l'Etat dans le département.

tribunal administratif de Lyon du 30 janvier 1992 ; 2°) d'annuler l'article 6 de l'arrêté du 22 juillet 1991, relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse, pour la campagne 1991-1992 dans le département

d'Etat annule le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 18 mai 1989 par laquelle l'inspecteur du travail des transports du département

administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 juillet 2005 du préfet du Loiret prolongeant son congé de longue durée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'à la réunion

A..., prévue le 10 janvier 2014 à Tours ; 2°) de faire droit à leur demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et au préfet du département de mettre en place un dispositif

Villeneuve-sur-Lot a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de désigner un expert ayant pour mission de connaître des désordres dans la construction de la grande salle de réunion

construction de l'autoroute A 14 entre Orgeval (A 13) et Nanterre (A 86) et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Germain-en-Laye et Montesson dans le département

A, à raison des parts de la société Div'Air détenues par celui-ci ; qu'après avoir vainement contesté ces rehaussements devant l'administration, M.

découlé ont été imposés au titre de l'impôt sur les sociétés de la SOCIETE SPARFLEX, à raison des parts de la société Div'Air détenues par celle-ci ; qu'après avoir vainement contesté ces rehaussements devant

des exploitations en tenant compte de l'intérêt économique et social du maintien de l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande ; 2°) de tenir compte, en cas d'agrandissement ou de réunion

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du département de la Gironde, - les conclusions de M.

A demande : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2005 du tribunal administratif de Basse-Terre rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mai 2000 du préfet de la région Guadeloupe

forestières, en France et à l'étranger ( ...)" et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministre de l'agriculture dans les départements

forestières, en France et à l'étranger ( ...)" et qu'aux termes de l'article 7 du décret du 31 octobre 1986 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministre de l'agriculture dans les départements

de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion : "Pour l'exercice des missions relatives à la forêt et aux bois, le directeur de l'agriculture et de la forêt fait appel aux services

ministre chargé des départements d'outre-mer ; b) Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée

ministre chargé des départements d'outre-mer ; b) Les ventes et les livraisons à soi-même des produits de fabrication locale analogues à ceux dont l'importation dans les départements susvisés est exemptée

A un délai de départ volontaire et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français, et rejeté la demande de ce dernier devant le tribunal administratif tendant à l'annulation de ces décisions

du 15 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a déclaré que Mme Y..., institutrice à Kourou, avait droit au versement de la 3ème fraction de l'indemnité d'éloignement des départements