enregistrés les 24 août 1987 et 24 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGNIERES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LIGNIERES demande

G... devait, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, être réputé approuvé, a pu, alors qu'il était saisi de protestations contre l'élection de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de rectifier les résultats des opérations électorales ayant

Chaussoy devant le conseil du contentieux administratif de la Polynésie française, 3°) subsidiairement, condamne l'Etat à garantir la commune de toutes les condamnations prononcées contre elle, Vu, 2°)

décision du 2 février 1995 par laquelle la chambre régionale de discipline de l'Ordre des vétérinaires de l'Ile-de-France a rejeté sa "demande de nullité" et renvoyé l'affaire à une date ultérieure pour

contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES, dont le siège social est Tour Manhattan, à La Défense 2, Paris La Défense (92095) ; la SOCIETE AVIS LOCATION DE VOITURES demande

Ramen demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 février 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 24 septembre 1993 du tribunal

de la justice, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1400678 du juge des référés du tribunal administratif de Limoges du 18 avril 2014 ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société des remontées mécaniques Les Houches-Saint-Gervais, dont le siège est 117, place du Prarion, aux Houches (74310) ; la société demande

le jugement en date du 20 mai 1974 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a ordonné une expertise sur la demande des sociétés Dumez et Sacer : Considérant qu'aux termes de l'article 50

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE, dont le siège est au 16 place de l'Iris Tour CB 21 à Paris La Défense Cedex (92040) ; la SOCIETE LYONNAISE DES EAUX FRANCE demande

décret du 7 février 1992 modifié et au cahier des charges annexé à la convention ; 2°) d'enjoindre au ministre de résilier l'avenant n° 11 ou de saisir le juge du contrat afin de faire constater la nullité

de Dunkerque devant le Conseil d'Etat sont rejetés.

contre cet acte. 2.

ALSTHOM demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 3 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a condamné la société Missenard-Quint, d'une part à verser au centre hospitalier

; le SYNDICAT NATIONAL FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS DE PREFECTURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2001 du ministre de l'intérieur relatif aux cycles de travail applicables

. ; la SOCIETE SOTRALOC-POSTEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté

M demande l'annulation du jugement du 17 décembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation et celles des autres candidats de la liste Agir dans la fidélité contre ces

NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE, dont le siège est au Base Hélicoptère de la sécurité civile BP 12 - Aéroport à Marignane Cedex (13727) ; le SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL NAVIGANT DE LA SECURITE CIVILE demande

En se fondant sur ce protocole transactionnel, l'UGAP a demandé à l'autorité administrative l'autorisation de licencier M. A, salarié protégé. M.