tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule la décision du 3 juillet 1980 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder le bénéfice d'une révision de sa pension, 2°- le renvoie devant

par le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE (SPEN), dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général dûment habilité ; le SYNDICAT DES PSYCHOLOGUES DE L'EDUCATION NATIONALE demande

GOBY demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 5 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation dirigée contre l'élection par le conseil municipal de Grasse

en date du 24 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision en date du 28 octobre 1987 par laquelle il avait rejeté la demande de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 mars 1990

1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE

. ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08BX02269-08BX02270 du 6 juillet 2010 en tant que, par cet arrêt, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur l'appel formé

FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE (SGEN-CFDT), dont le siège est ... (75019), représentée par son secrétaire général en exercice ; la fédération demande

complémentaire, enregistrés les 9 mai et 2 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société EDF, dont le siège est 22-30, avenue de Wagram à Paris (75008) ; la société EDF demande

; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2002 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur subdivisionnaire

Vu la procédure suivante : Mme C B, épouse A, et la société SMJ, agissant en qualité de mandataire liquidateur de Mme A, ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge de l'obligation

Guy X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 janvier 1985 par laquelle le ministre de la défense lui a refusé l'accès à l'échelon spécial dans le grade

AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 31 octobre 2006 par laquelle le ministre de la défense, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant

2004, enregistrée le 26 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, renvoyant, par application des dispositions des articles R. 3111 et R. 3512 du code de justice administrative, les demandes

; la SOCIETE ANONYME MASCITTI NINO demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 21 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation

QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1982 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT FRANCAIS EN ALLEMAGNE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LA MAJORATION SPECIALE

Conseil d'Etat, présentée pour Mme Anne-Marie X..., demeurant Centre Régional de lutte contre le cancer Eugène Y..., rue de la Bataille Flandres Dunkerque, BP 6279 à Rennes cédex (35000) ; Mme X... demande

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le commandant de la base aérienne 112 de Reims sur la demande qu'il

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision prise le 8 décembre 1992 par laquelle la commission spéciale d'expulsion instituée par l'article 24 de l'ordonnance du