de la vinification : [...] 3 . [...] dans le cas où le producteur ou le distillateur ne remplit pas, pour tout ou partie des produits livrés à la distillation, les conditions prévues par les dispositions

A PARIS, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

2017, la SAS Everline demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner à l'administration de produire

forme et leur support, les documents produits ou reçus, dans le cadre de leur mission de service public, par l'Etat, les collectivités territoriales ainsi que par les autres personnes de droit public

Y... était membre à part égale avec M.

; - le représentant du ministre des affaires étrangères ; Vu les nouvelles pièces produites le 15 décembre 2003 pour M. et Mme Z...

Sa signature, apposée pour le seul second tour, est corroborée par l'attestation et la copie du document d'identité produites.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 10 de la loi du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral

DE GESTION DE LA FILIALE QUE DES DIVERSES DEPENSES COMMUNES, CETTE QUOTE-PART ET, PAR SUITE, LE MONTANT DES CHARGES DEDUCTIBLES, QUI NE PEUVENT ETRE JUSTIFIES, NI PAR LES SEULS DOCUMENTS ET FACTURATION

que d'un document de l'Office national des anciens combattants qui l'enregistrerait, ces documents qui n'ont pas été présentés à la cour administrative d'appel avant la clôture de l'instruction, ne sauraient

B ; qu'ainsi ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de délivrer des documents de voyage à ses enfants sont devenues sans objet ; 4.

Toutefois, le requérant ne justifie, ni par ses écritures ni par les documents qu'il produit, de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable qui justifierait l'octroi d'une provision sur

référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université d'Aix-Marseille de lui communiquer les informations et documents

D'une part, l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " Sont considérés comme documents administratifs, (...), quels que soient leur date, leur lieu de

La circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 20 juillet 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité

X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir

décision un recours en rectification " ; que le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ainsi ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel qui ne sont pas imputables aux parties

Considérant qu'aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé

pour établir le projet d'aménagement et de développement durable et, le cas échéant, les orientations d'aménagement et de programmation et, d'autre part, expose les motifs de la délimitation des zones