Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.228, alinéa 2, du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret n° 2004-1365 du 14 décembre 2004 portant convocation des électeurs en vue de l'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française

régulières ; que le grief ne peut, par suite, qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 29 du code électoral : "Chaque candidat ou liste de candidats ne peut faire imprimer ou envoyer aux électeurs

événement, postérieur à l'établissement de la liste électorale et prenant effet au plus tard la veille du premier jour du scrutin, entraîne, pour un agent, l'acquisition ou la perte de la qualité d'électeur

: Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / Chaque candidat ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs

du dépouillement des bulletins de vote a saisi valablement les premiers juges de la protestation de celui-ci ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 248 du code électoral : "Tout électeur

; Au fond : Considérant, en premier lieu, que si les premiers juges ont à bon droit validé un suffrage exprimé à l'aide des bulletins des deux listes en présence sur lesquels les noms retenus par l'électeur

février 1981 du tribunal administratif de Grenoble annulant le permis de construire délivré par le préfet de la Drôme le 16 janvier 1978 à Electricité de France en vue de la construction d'une ligne électrique

qu'il ressort des articles 1er, 2° et 2, 2° que les maîtres titulaires de l'enseignement public, affectés conformément à la loi du 31 décembre 1959 dans un établissement d'enseignement privé sont électeurs

ET DES SIEGES, LA DIRECTION DE CETTE SOCIETE A DEMANDE, LE 7 JUIN 1983, A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL DU 16EME ARRONDISSEMENT DE PARIS DE "REPARTIR LES PERSONNELS ELECTEURS DE LA SOCIETE EN DIFFERENTS COLLEGES

Antoine X... survenu le 8 octobre 1979 sur sa propriété sise à Baziège Haute-Garonne , à la suite de la rupture d'un câble électrique à haute tension, 2° rejette la demande présentée par les Consorts

une autre section de cette commune" ; qu'enfin, en vertu de l'article L. 151-6, dans sa rédaction applicable à la même date, le représentant de l'Etat dans le département doit convoquer d'office les électeurs

la liste électorale ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 : "Toute propagande à l'étranger est interdite, à l'exception de l'envoi ou de la remise aux électeurs

A leur défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune.

RECHERCHE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE, EN VUE DE L'APPLICATION DES SERVITUDES, LES TRAVAUX D'ETABLISSEMENT, DANS LES DEPARTEMENTS DES YVELINES ET D'EURE-ET-LOIR, DE LA LIGNE DE TRANSPORT D'ENERGIE ELECTRIQUE

ET PAR SON BEAU-FRERE QUI, POSSEDANT UNE CONNAISSANCE PARFAITE DES LIEUX, NE POUVAIENT IGNORER LA PRESENCE DE LIGNES ELECTRIQUES ET DEVAIENT ETRE D'AUTANT PLUS ATTENTIFS A CETTE PRESENCE, QUE LE MAT DU

inscrits sur la liste électorale de la commune de Bassignac-le-Haut ; que la commission électorale a, au cours du même mois de janvier 1995, radié 15 autres électeurs de cette liste ; que, dès lors que

été de nature à fausser les résultats du scrutin ; Considérant que les griefs tendant à ce qu'un employé municipal aurait distribué des enveloppes à l'entrée des bureaux de vote et à ce que certains électeurs

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 222 du code électoral, relatif au contentieux des élections au conseil général, "les élections peuvent être arguées de nullité par tout électeur