Fortunet, Mattei-Dawance , avocat du SYNDICAT AUTONOME DES ENSEIGNANTS DE MEDECINE et avocat en intervention de la Fédération Nationale des Syndicats autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2007 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche rejetant sa demande de validation de

Article 3 : Le surplus des conclusions du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE est rejeté.

Le syndicat CGT FERC SUP Sorbonne Université, le Syndicat national de l'enseignement supérieur (SNESUP-FSU) et le Syndicat Sud éducation Paris justifient d'un intérêt suffisant à l'annulation des décisions

A... demande au juge administratif : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré sa nomination en qualité

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2022, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2019, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

de pouvoir la proposition faite par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au Président de la République en vue de cette nomination ; 3°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 60 du décret du 24 février 1984 : " Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé publient les vacances d'emploi de professeurs des

demeurant à La Sinaudière à Saint-Martin-duFouilloux (49170) ; elles demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 96-100 du 15 avril 1996 du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

mutation sur l'emploi référencé 0420 de professeur des universités, déclaré vacant à l'université Paris II ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 relative à l'enseignement

du mardi 29 avril 2008 à 14 heures 30 au cours de laquelle ont été entendues les représentantes du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa

supérieur et qui ont pour mission de dispenser des formations relevant de l'enseignement supérieur ; qu'ainsi l'école nationale supérieure des arts et techniques du théâtre (ENSATT) ne peut, contrairement

L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE DU 2 SEPTEMBRE 1971 : - "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE DU 19 OCTOBRE 1936, LES MEMBRES DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

à la date de sa décision ; qu'il a méconnu l'exercice de son pouvoir discrétionnaire en suivant l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche pourtant non conforme ; que

complémentaires institués dans les facultés, écoles, instituts et établissements d'enseignement supérieur ; Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires

et fixant les dispositions relatives aux emplois de direction et à la nomination dans ces emplois ; 2°) d'annuler la décision du 7 mai 1997 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement

Considérant que les deux requêtes visées ci-dessus tendent à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution du même arrêté, par lequel la ministre de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la

complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale ; Vu la loi n

A demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2008 par laquelle le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté son recours gracieux tendant