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2 959 résultats pour « exploit ou acte de procedure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022900758

Admin. suprême

8 octobre 2010

8 octobre 2010

mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:439835.20220321

Admin. suprême

21 mars 2022

21 mars 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2000496 du 30 mars 2020, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la présidente du tribunal administratif de Nancy a transmis

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007877

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Cette réduction ne peut être inférieure à 10 p. 100 (…). / III. - La demande d'agrément complémentaire doit être présentée par le producteur dans un délai de quatre mois à compter du visa d'exploitation

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453528.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

L'ARCEP a informé les acteurs du marché de l'existence de cet avenant et de ses principales caractéristiques le 18 décembre 2020.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757537

Admin. suprême

19 avril 1989

19 avril 1989

en connaître, ses conclusions tendant à l'annulation des décisions des 22 novembre 1983 et 18 janvier 1984 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Saône décidant de procéder

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007621397

Admin. suprême

7 octobre 1987

7 octobre 1987

Le mandat doit, à peine de nullité, être rédigé sur papier timbré et enregistré avant l'exécution de l'acte qu'il autorise.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626734

Admin. suprême

9 mai 1990

9 mai 1990

IMMOBILIERE "PARADIS IMMOBILIER" a abandonné le surplus de sa créance ; que cet abandon a été regardé par l'administration, conformément à l'avis de la commission départementale, comme procédant d'un acte

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008148782

Admin. suprême

12 juillet 2002

12 juillet 2002

demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet de la Saône-et-Loire du 11 mars 2002 prononçant la fermeture pour une durée de 3 mois de la discothèque à l'enseigne "le Traxx" exploitée

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008235343

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

code de la justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 25 avril 2005 par laquelle l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a suspendu la fabrication, l'exploitation

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022810620

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

relevés dans le fonctionnement de l'officine ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens : Considérant que la procédure

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248101

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248102

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248103

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248125

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429631

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037783315

Admin. suprême

7 décembre 2018

7 décembre 2018

Vu la procédure suivante : La société d'investissement et de participation du pays d'Aix (SIPPA) a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les oppositions à tiers détenteur n° 12/2014

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000031495011

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Vu les procédures suivantes : 1° La commune de Faa'a a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté en date du 30 décembre 2009 du Haut-commissaire de la République en

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020964227

Admin. suprême

28 juillet 2009

28 juillet 2009

maintien de ces décisions illégales a pour conséquence de pérenniser et d'amplifier le préjudice qu'elles subissent du fait des conditions plus favorables dont bénéficie la société Ryanair ; que l'exploitation

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:466327.20220808

Admin. suprême

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Coénove demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041663068

Admin. suprême

28 février 2020

28 février 2020

Vu la procédure suivante : La société Huet Location a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Philharmonie de Paris à lui verser une somme de 130 000 euros, augmentée des intérêts au

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